CA Versailles, 4 sept. 2025, RG 25/01124
Vérifier : CA Versailles, 4 sept. 2025, RG 25/01124 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01124 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XELC
Minute n°
[S] [M]
C/
CPAM DES [Localité 3]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 06 Décembre 2024
N° RG : 23/01607
Copie certifiée conforme
à :
M. [M]
CPAM [Localité 3]
Copie exécutoire
à :
CPAM [Localité 3]
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
M. [S] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Non comparant, ni représenté
APPELANT
à :
CPAM DES [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Rep légal : M. [U] [W] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 23 juin 2025 reçu au greffe le jour même;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.