CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 23/02281

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/02281 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAOM

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 26 novembre 2024,

Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02281 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAOM dans une instance entre les parties suivantes :

Société BIRDZ

SIRET n°: 527 758 726

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me David WEISS de la SELARL SO LEX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G119

APPELANTE

ET

Monsieur [X] [J]

de nationalité française

né le 14 mars 1979 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Jean-Christophe DEVILLERS de la SELARL Alliance Europe Avocats Conseil, Devillers et Associé, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1040

INTIME

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Vu l'appel relevé par la Société Birdz de la décision rendue le 26 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à M. [X] [J],

Vu les conclusions adressées au conseiller de la mise en état par la société Birdz le 15 novembre 2024 demandant de constater le désistement d'instance et d'action de l'appelante,

Vu les conclusions adressées le même jour par M. [J] par lequelles le salarié accepte le désistement d'appel de l'employeur et renonce à son appel incident,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société Birdz de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte,

En l'espèce, la société Birdz demande que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens, M. [J], dans ses conclusions d'acceptation du désistement, ne s'y opposant pas.

PAR CES MOTIFS: