CA Versailles, 11 févr. 2025, RG 23/01707
Vérifier : CA Versailles, 11 févr. 2025, RG 23/01707 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/01707 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5T5
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 11 février 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01707 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5T5 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [P] [J]
né le 18 novembre 1968 à [Localité 4]
Chez Me Fabrice FEVRIER
SELARL 3S Avocats, en son Cabin
et sis [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Fabrice FEVRIER de la SELARL 3S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0067
APPELANT
ET
SAS VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS
[Localité 3]
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant: Me Stéphanie DUMAS de la société Flichy Grangé Avocats, avocat au barreau de Paris, vestiaire: P 0461
INTIMEE
Vu l'appel relevé par M. [J] de la décision rendue le 15 mai 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Saint Germain en Laye dans l'instance l'opposant à la société Vinci construction grands projets,
Vu la proposition de médiation soumise aux parties lors du rendez-vous judiciaire du 23 septembre 2024,
Vu l'ordonnance de médiation judiciaire du 11 octobre 2024 désignant Mme [G] en qualité de médiateur,
Vu les conclusions de désistement d'appel adressées par le conseil de M. [J] le 5 février 2025,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action et de désistement d'un appel reconventionnel adressées par le conseil de la société Vinci construction grands projets le 10 février 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile, de donner acte à M. [J] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à M. [J] de son désistement d'instance et d'action,
DONNONS ACTE à la société Vinci construction grands projets de son acceptation du désistement de l'appelant et de son désistement d'un appel reconventionnel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera à sa charge l'ensemble de frais et dépens exposés par elle.
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 11 février 2025.
La greffière, La conseillère de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.