CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 23/01172

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/01172 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2NN

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 26 novembre 2024,

Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01172 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2NN dans une instance entre les parties suivantes :

Société 3IS CAMPUS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Ugo LE COEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1186

APPELANTE

ET

Madame [B] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Sintes DINGAMGOTO, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

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Vu l'appel relevé par la société 3IS Campus de la décision rendue le 27 mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Rambouillet dans l'instance l'opposant à Mme [N],

Vu les conclusions adressées par la société 3IS Campus le 13 novembre 2024 par lesquelles l'appelante informe la cour de l'accord intervenu entre les parties et formule sans réserve un désistement d'instance et d'action en demandant que chacune des parties assumera les frais engagés pour sa défense.

Vu les conclusions adressées par Mme [N] par lesquelles l'intimée demande à la cour de constater son désistement d'instance et d'action et de dire que chacune des parties conservera ses frais et ses dépens.

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société 3IS Campus de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS: