CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/01659
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 04 SEPTEMBRE 2025
(n° 598 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/01659 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5J2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 février 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 06 mars 2025
Décision attaquée : n° f23/00347 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 18 octobre 2024
APPELANT
Monsieur [B] [K] [D] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Sophie TESA TARI, avocat au barreau de PARIS, toque : E2031
INTIMÉE
S.A.S. ARDOINES INDUSTRIES
N° SIRET : 352 051 619
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Nathalie CADET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 240
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-José Bou, magistrate en charge de la mise en état, assistée par Madame Romane Cherel, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 21 mai 2025
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
À [Localité 5], le 04 septembre 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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