CA Montpellier, 4 sept. 2025, RG 25/00072

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00072 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXF7

O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE

Minute N° 2025-70

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu la requête présentée le 10 Juillet 2025 par :

S.C.I. DUBOIS LEVEILLE NIZEROLLE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 318 637 824, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 25/03530 l'opposant à :

Monsieur COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

[Adresse 3]

ETAT FRANCAIS représenté par Madame la responsable du Pôle de recouvrement spécialisé des Hauts de Seine, au domicile élu dans ses bureaux

[Adresse 2]

Vu les pièces annexées,

Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,

Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,

PAR CES MOTIFS