CA Grenoble, 4 sept. 2025, RG 25/02315

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre Commerciale

N° Minute

RG N° : N° RG 25/02315 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXHV

ORDONNANCE DE NULLITE

DU 04 SEPTEMBRE 2025

Appel d'une décision (N° RG 2024J192 )

rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 23 mai 2025

suivant déclaration d'appel du 21 juin 2025

Vu la procédure entre :

S.A.R.L. [B] [K] BATISSEUR [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

APPELANTE

Et

S.A.R.L. ENTREPRISE TORES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

INTIMEE

Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Caroline BERTOLO, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02315 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXHV,

Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la Cour le 25 juin 2025 et postée le 21 juin 2025, la S.A.R.L. [B] [K] BATISSEUR [Localité 4] a relevé appel du jugement rendu le 23 mai 2025 par le tribunal de commerce de Grenoble.

Le conseiller de la mise en état  a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 04 juillet 2025 invité la S.A.R.L. [B] [K] BATISSEUR [Localité 4] à présenter ses observations,

La S.A.R.L. [B] [K] BATISSEUR [Localité 4] n'a pas communiqué ses observations ;

SUR CE :

 

L'appel du jugement en date du 23 mai 2025 rendu par le tribunal de commerce de Grenoble est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.

Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.

PAR CES MOTIFS :