CA Chambery, 4 sept. 2025, RG 25/00433
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre
N° Minute : [Immatriculation 1]/488
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 25/00433 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HV4Z
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 10 Mars 2025, RG 22/01468
Monsieur [Z] [T]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Christelle PERNOLLET de la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocat au barreau de BONNEVILLE
APPELANT
Monsieur [O] [W] [L]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Madame [S] [M] [C] épouse [W] [L]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Monsieur [Y] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean françois PESSEY MAGNIFIQUE de la SARL SARL CHRISTINAZ PESSEY-MAGNIFIQUE, avocat au barreau de BONNEVILLE
Syndicat des copropriétaires LA PALUD représenté par son syndic bénévole, Monsieur [A] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIMES
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 04 Septembre 2025 à [Localité 6]
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