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CA Chambery, 4 sept. 2025, RG 25/00347


Vérifier : CA Chambery, 4 sept. 2025, RG 25/00347 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/09/2025
Numéro
25/00347
Lieu / cour
ca_chambery
Chambre
1ère Chambre
Type
other
Id
68ba721bcf08ba3fa2a76810

Texte de la décision

1,136 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

1ère Chambre

N° Minute : [Immatriculation 1]/487

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile

N° RG 25/00347 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVRY

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 15 Janvier 2024, RG 23/00831

Madame [Z] [B] épouse [O]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Marion CELISSE, avocat au barreau de CHAMBERY

APPELANT

Monsieur [N] [B]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Monsieur [E] [B]

[Adresse 2]

[Localité 6]

INTIMES

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.

Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,

le 04 septembre 2025 à [Localité 8]

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