Cass., 4 sept. 2025, n° 23-23.381

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Décision du 4 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Décision n° 10400 F

Pourvoi n° Q 23-23.381

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025

La société Hermès-alliances, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-23.381 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [U] [G],

2°/ à M. [R] [K],

tous deux domiciliés [Adresse 2]

3°/ à la société La Pharmacie réunionnaise, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseillère, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Hermès-alliances, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [G], M. [K] et la société La Pharmacie réunionnaise, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Grandjean, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Hermès-alliances aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Hermès-alliances et la condamne à payer à la société La Pharmacie réunionnaise, à M. [K] et à Mme [G] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.