TJ 33063, 29 août 2025, RG 25/01225
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Texte de la décision
Du 29 août 2025
5BG
SCI/FH
PPP Contentieux général
N° RG 25/01225 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KWL
[L] [W]
C/
S.A. FONCIA
- Expéditions délivrées à
Me Grégory BELLOCQ
- FE délivrée à
Mme [L] [W]
Le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 29 août 2025
JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
Madame [L] [W]
née le 14 Mai 1967 à [Localité 7] (AUSTRALIE)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Présente
DEFENDERESSE :
S.A. FONCIA
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Maître Grégory BELLOCQ, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL GREGORY BELLOCQ
DÉBATS :
Audience publique en date du 27 Mai 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Contradictoire et en dernier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Suivant requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire de Bordeaux pôle protection et proximité reçue au greffe le 31 mars 2025 il est demandé par Madame [L] [W] la condamnation de la SA FONCIA au paiement de la somme de 637,28 € représentant le dépôt de garantie non restitué à la remise des clés du logement pris à bail outre une somme de 500 € à titre de dommages-intérêts.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 27 mai 2025.
Madame [L] [W] a repris l’exposé de ses demandes initiales.
La SA FONCIA représentée par son conseil accepte de restituer le dépôt de garantie.
Il en est justifié en cours de délibéré par le virement d’une somme de 637,28 € au profit de Madame [L] [W] le 27 mai 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
Force est de constater que conformément au procès-verbal d’accord signé par les parties devant la commission départementale de conciliation en date du 26 février 2025, l’agence immobilière représentant le propriétaire a consenti au remboursement à Madame [L] [W] de la somme de 637,28 € par virement et pour solde de tout compte.
Il lui en sera donné acte.
La procédure devant la commission départementale de conciliation et devant le tribunal justifie l’octroi d’une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Madame [L] [W] qui a formulé à cet égard une demande de dommages-intérêts.
Les dépens de l’instance sont laissés à la charge de la SA FONCIA.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort.
Déclare les demandes de Madame [L] [W] régulières, recevables et partiellement fondées.
Donne acte à la SA FONCIA du virement au profit de Madame [L] [W] de la somme de 637,28 € au titre de la restitution du dépôt de garantie.
Condamne la SA FONCIA à payer à Madame [L] [W] une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SA FONCIA aux dépens de l’instance.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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