TJ 33063, 11 févr. 2025, RG 24/00335
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
MINUTE N°25/312
N° RG 24/00335
N° Portalis DBX6-W-B7H-YY3J
DESAISISSEMENT
11 février 2025
cc délivrées le
à :
Mme [T] [S]
CAF DE LA GIRONDE
ORDONNANCE DE DESAISISSEMENT
(article 394 et 789 du code de procédure civile)
Audience de mise en état du 11 février 2025
Demanderesse :
[T] [S]
6 Place de l’Estournet - RESIDENCE DE BREUILLAUD
33610 CESTAS
Défenderesse :
CAF DE LA GIRONDE
Service Contentieux - Rue du Docteur Gabriel Pery
33078 BORDEAUX
Acte de saisine de la juridiction : 17/10/2023
Objet du recours : INDU ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL (ASF)
Période : 01/05/2022 au 31/10/2022
Décision de rejet CRA du 18/09/2023
Juge de la mise en état : Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Greffier : Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffière
MOTIFS
Par courrier reçu au greffe le 9 Aout 2024, [T] [S] a informé le Tribunal que la Caisse d’Allocations Familiales a régulariser son dossier procedant à l’effacement de sa dette d’allocation de soutien familiale percue sur la période du 1 Decembre 2022 au 31 Octobre 2022 d’un montant initiale de 728.12 Euros. En consequence, elle exprime sa volonté de se désister de l’instance et de son action.
Par courriel du 9 Août 2024, la Caisse d’Allocations Familiales a indiqué ne pas s’opposer au désistement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action et le désaisissement
du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
La greffière Le juge de la mise en état
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