TJ 33063, 11 févr. 2025, RG 24/00875
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
MINUTE N°25/311
N° RG 24/00875
N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5ZQ
DESAISISSEMENT
11 février 2025
cc délivrées le
à :
[R] [L]
CAF DE LA GIRONDE
ORDONNANCE DE DESAISISSEMENT
(article 394 et 789 du code de procédure civile)
Audience de mise en état du 11 février 2025
Demanderesse :
[R] [L]
Rez de jardin
109 rue Judaique
33000 BORDEAUXD
Défenderesse :
CAF DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Rue du Docteur Gabriel Pery
33078 BORDEAUX
Acte de saisine de la juridiction : 15/03/2024
Objet du recours : INDU ALLOCATION DE BASE
Montant : 184,81 euros
Période : 01/11/2023 au 30/11/2023
Décision de rejet CRA du 12/02/2024
Juge de la mise en état : Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Greffier : Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffière
MOTIFS
Par courrier réçu le 12 Juin 2024 [R] [L] a informé le tribunal que suite à la tentative de conciliation, elle a mis en place d’un échéancierde paiement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la GIRONDE, en vue de solder sa dette d’un montant de 184.81 Euros. En consequence, elle ne maintient plus sa contestation et exprime sa volonté de se désister de l’instance et de son action.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, juge de la mise en état, par décision insuseptible de recours,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ;
La greffière Le juge de la mise en état
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