TJ 33063, 12 mai 2025, RG 24/00361
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00361
N° Portalis DBX6-W-B7I-YZDB
88C
Minute n° 25/00708
DESISTEMENT
Du : 12 mai 2025
cc délivrées le
à :
Mme [B] [F]
CAF DE LA GIRONDE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 12 mai 2025
Demanderesse :
Madame [B] [F]
171 rue Mandron - Résidence Strauss - appt. 203
33300 BORDEAUX
comparante en personne
Défenderesse :
CAF DE LA GIRONDE
Service Contentieux - Rue du Docteur Gabriel Pery
33078 BORDEAUX
représentée par Mme [W] [S] munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 16/01/2024
Objet du recours : PENALITE ADMINISTRATIVE
Montant : 1 000 euros
Décision CAF du 24/11/2023
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : M. Julien DEMARE, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Jean Claude MELLE, Assesseur salarié
Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur a accepté le désistement à l’audience.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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