TJ 59350, 5 sept. 2025, RG 24/02820
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/02820 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4PQ
JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025
DEMANDERESSE:
Mme [E] [F]
se disant née 3 octobre 2001 à [Localité 5] (Brésil)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Nafa MEZINE, avocat au barreau de BETHUNE
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 30 Septembre 2024, avec effet au 13 Septembre 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 05 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Septembre 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 05 Septembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile a été délivré ;
DIT que Madame [Z] [G] [F] se disant née 3 octobre 2001 à [Localité 5] au Brésil n’est pas de nationalité française ;
ORDONNE les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;
DEBOUTE le conseil de Madame [Z] [G] [F] de sa demande faite au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procedure civile
CONDAMNE Madame [Z] [G] [F] aux dépens ;
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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