TJ 59350, 5 sept. 2025, RG 23/11324
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 23/11324 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XXKX
JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEUR:
M. [Z] [W]
né le 27 décembre 2004 à G.h. [Localité 5] (INDE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Marion VERGNOLE, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1889 du 21/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 30 Septembre 2024, avec effet au 13 Septembre 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 05 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Septembre 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 05 Septembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe :
CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré ;
DIT que Monsieur [Z] [W] né le 27 décembre 2004 à G.h. [Localité 5] en Inde est de nationalité française ;
ORDONNE, en tant que de besoin l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [Z] [W] le 19 décembre 2022 sous la référence DnhM 131/2022
ORDONNE la mention de jugement conformément à l'article 28 du code civil ;
CONDAMNE le Trésor public à payer au conseil de Monsieur [Z] [W] la somme de 1.800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le Trésor public aux dépens avec distraction au profit de Maître Vergnole.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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