TJ 03185, 5 sept. 2025, RG 24/01451
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 16]
[Adresse 5]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX04]
Références :
N° RG 24/01451 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CN6I
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 05 Septembre 2025
MINUTE N°25/162
Madame [W] [C] [X] [Y] épouse [F]
C/
Monsieur [I] [F]
Le : 05 Septembre 2025
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Nicolas SABATINI
Me Maryline DIAT
copie exécutoire délivrée à :
Me Nicolas SABATINI
Me Maryline DIAT
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Juillet 2025
sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDERESSE :
Madame [W] [C] [X] [Y] épouse [F]
née le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 13]
domiciliée : chez Chez Mr et Mme [Z] et [V] [L]
[Adresse 9]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001562 du 27/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 16])
Non comparante, représentée par Me Nicolas SABATINI, avocat au barreau de MONTLUCON
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [F]
né le [Date naissance 11] 1960 à [Localité 14] (03)
[Adresse 8]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-000076 du 15/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 16])
Non comparant, représenté par Me Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON
DEBATS : 04 Juillet 2025
DÉLIBÉRÉ : 05 SEPTEMBRE 2025
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 05 Juin 2025, et la date de l’audience fixée au 04 Juillet 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 05 SEPTEMBRE 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 11 décembre 2024 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [W] [Y] et Monsieur [I] [F] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 10] 2009 à [Localité 12] (03), - l’acte de naissance de Monsieur [I] [F], né le [Date naissance 11] 1960 à [Localité 15], - l’acte de naissance de Madame [W] [C] [X] [Y], née le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 13] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 16 octobre 2024 ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
DONNE ACTE à Madame [W] [Y] de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples ou contraires demandes ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER
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