TJ 75056, 5 sept. 2025, RG 25/06608

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

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3ème chambre
2ème section

N° RG 25/06608
N° Portalis 352J-W-B7J-C7XX2

N° MINUTE :

Assignation du :
07 mai 2025

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. [Localité 5] MATCH
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-Marie LEGER de la SELEURL LEGI-ART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2159

DEFENDERESSE

S.A.R.L. Malpaso - Radio Caroline Média
[Adresse 4]
[Localité 3]

défaillante

Certifiée conforme délivrée le :
Me LEGER - D2159

Madame Irène BENAC, vice-présidente
assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière

DEBATS

Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 septembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Reputée contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE :

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 juillet 2025, la société [Localité 5] Match s’est désistée de l’instance engagée le 7 mai 2025 à l’encontre de la société Malpaso -Radio Caroline Média.
La société Malpaso - Radio Caroline Média n’a pas constitué avocat.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société [Localité 5] Match et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,

Le président,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société [Localité 5] Match ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 25/06608 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge du demandeur.

Faite et rendue à [Localité 5] le 05 septembre 2025

Le greffier La présidente
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC