TJ 78646, 5 sept. 2025, RG 25/03041

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe,

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,
Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants,
Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires,
Vu le protocole de [Localité 8] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu la requête conjointe enregistrée le 21 mai 2025 ;

Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage signée par les parties et leurs conseils respectifs le 20 mai 2025 ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil le divorce de

Madame [R] [T] [C] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] (Espagne)

et de

Monsieur [B] [J] [Y] [L], né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 9] (59),

lequels se sont mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 10] (ESPAGNE) :

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11],

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée le 20 mai 2025 annexée à la présente décision ;

RAPPELLE que l'homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu'elles se sont fixées ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les modalités d'exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2025 par Madame REGNIAULT, juge aux affaires familiales, assistée de Madame LORAND, Greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES