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TJ 64445, 4 sept. 2025, RG 25/00426


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Date
04/09/2025
Numéro
25/00426
Lieu / cour
tj64445
Chambre
JCP CTX
Type
other
Id
68bb31518c2c8561bd8640b8

Texte de la décision

1,587 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES - SITE DES HALLES
[Adresse 4]
[Localité 5]

DOSSIER N° RG 25/00426 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GE3A

JUGEMENT DU
04 Septembre 2025

MINUTE N° 25/182

COPIES DELIVREES LE :

JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience du Jeudi 04 Septembre 2025 ;

Sous la présidence de M. Benoît VERLIAT, Juge des contentieux de la protection,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sidi yaya TRAORE, avocat au barreau de PAU

d'une part,

ET

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [H] [G] [V]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 7] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

d'autre part,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Juin 2025 le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré que la créance est soldée et expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ;

▸ Constate que le défendeur, absent à l'audience n'a formulé aucune demande et a implicitement accepté ce désistement ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'extinction de l'instance suite au désistement du demandeur ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT

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