TJ 42218, 4 sept. 2025, RG 25/00557

MINUTE
N° RG 25/00557 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4B7 (RG 24/134 )
Affaire: S.A.S. ASTEN C/ S.A.S. TPLJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 04 Septembre 2025

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S. ASTEN immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 542 057 336, représentée par son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 25

DEFENDERESSE

S.A.S. TPLJ immatriculée au RCS de ST ETIENNE sous le numéro 810 270 660, représentée par son représentant légal en exercice., dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

DEBATS : à l’audience publique du 28 Août 2025
DELIBERE : audience du 04 Septembre 2025
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Réputée contradictoire ;

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

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EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le [Localité 6] [7] situé [Adresse 3] a fait appel à la SAS GBA & CO, maître d'œuvre, pour réaliser la rénovation d'un espace de stationnement au sein du tènement immobilier situé à la même adresse.

L'étanchéité du parking a été confiée à la SAS Asten.

Le 16 février 2023, le syndicat des copropriétaires a réceptionné le chantier en émettant plusieurs réserves concernant l'étanchéité.

Par courriers des 5 avril 2023 et 14 novembre 2023, le syndic a mis en demeure le cabinet GBA & CO d'achever les travaux et de remédier aux désordres apparus.

Par ordonnance du 23 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Port [7] situé [Adresse 2], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SAS Asten et de la SAS GBA & CO, expertise confiée à Monsieur [D] [I], selon ordonnance de remplacement d'expert du 18 juillet 2024.

Par acte d'huissier en date du 7 août 2025, la SAS Asten a procédé à l'appel en cause de la SAS TPLJ.

A l'audience du 28 août 2025, la SAS Asten a indiqué que les travaux qui lui ont été confiés ont été sous-traités à la société TPLJ.

La société TPLJ, régulièrement citée par dépôt de l'acte à étude comparait n’est pas représentée.

L'affaire est mise en délibéré au 4 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, l'expert judiciaire a indiqué dans sa note expertale n°1 que la société Asten a sous-traité à la société TPLG les travaux d'enrobé sur la partie de terre-plein. Il a également indiqué que l'appel en cause de la société TPLG devait être envisagé.

L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Cet appel en cause allonge la durée de l'expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.

PAR CES MOTIFS