TJ 31555, 5 sept. 2025, RG 25/01448
Vérifier : TJ 31555, 5 sept. 2025, RG 25/01448 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 25/01448 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNHJ
Le 05 Septembre 2025
Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Monsieur [I] [U] [J] ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] ;
En l’absence du mandataire judiciaire ;
Vu la requête du 04 Septembre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] concernant Monsieur [I] [U] [J] né le 06 Septembre 1964 au VIETNAM ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu la décision de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] prononçant la levée de la mesure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement concernant Monsieur [I] [U] [J] en date du 04 septembre 2025, reçue par courriel du 04 septembre 2025 à 15h44 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la levée de l’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [I] [U] [J] à compter du 04 septembre 2025.
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé par courrier ce jour
□ requérant avisé par email ce jour
□ copie adressée par LS ce jour au tiers mandataire judiciaire
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.