TJ 56121, 4 sept. 2025, RG 25/00366

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]

AFFAIRE N° : N° RG 25/00366 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C53JN

Minute N° : 25/00603
Archive N° : 25/585

DU : 04 Septembre 2025

S.C.I. SCI FAMILY AND CO

C /

Association APASE
Monsieur [L] [N]

Le 4/09/2025:

Expédition délivrée aux conseils

DÉCISION DE DESISTEMENT D'ACTION

Prononcé publiquement le 04 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Lorient, présidé par Julie BESNARD, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Claudine AUDRAN, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.C.I. SCI FAMILY AND CO, demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT substituée par Me Corinne BRIL, avocat au barreau de LORIENT

à :

Association APASE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Luc PASQUET de la SELARL CONSILIUM ATLANTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT substitué par Me LE PEN Emilie

Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Luc PASQUET de la SELARL CONSILIUM ATLANTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT substitué par Me LE PEN Emilie

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 27 Mai 2025 ;

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;

La partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action lors de l'audience du 4 septembre 2025 ;

La partie défenderesse a accepté ce désistement.

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00366 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C53JN par l'effet du désistement d'action.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 04 Septembre 2025.

Le greffier, Le président,