CA Paris, 5 sept. 2025, RG 23/04449

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 4

N° RG 23/04449 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHZQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2023

Date de saisine : 13 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Décision attaquée : n° 21/04021 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 13 Décembre 2022

Appelante :

Madame [R] [O] [L], représentée par Me Félix AYINDA MAH de la SELEURL AYINDA MAH Félix, avocat au barreau de PARIS, toque : A0343 - N° du dossier FAM23/HG

Intimé :

Monsieur [C] [G], représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35170

ORDONNANCE DE DÉSSAISISSEMENT

(n° -2025, 1 page)

Nous, Mariella LUXARDO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Jennifer BARTHELEMY, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu l'appel enrôlé sous le numéro RG 23/04449 interjeté le 02 Mars 2023 par Mme [R] [O] [L], à l'encontre d'une décision rendue le 13 Décembre 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil,

Vu l'avis de fixation de cette affaire à l'audience du 19 novembre 2025 tenue au sein de la chambre 4 du Pôle 3 de la Cour d'Appel de Paris ;

Vu l'ordonnance de la cour d'Appel fixant les compétences des chambres dont il résulte que la chambre 3-4 est compétente pour connaître es affaires familiales et la chambre 3-1 les successions et les régimes matrimoniaux,

Attendu qu'en l'espèce il est constant que le litige opposant Mme [R] [O] [L] à M.[C] [G] est relatif à la liquidation d'une indivision,

Qu'en conséquence il est de la compétence de la chambre 3-1 ;

Compte tenu de l'accord de la Présidente de chambre concernée, il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de renvoyer l'affaire devant la chambre 1 du pôle 3.

PAR CES MOTIFS,