TJ 97411, 27 août 2025, RG 25/00286
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 14]
POLE SOCIAL
N° RG 25/00286 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCKT
N° MINUTE 25/00533
JUGEMENT DU 27 AOUT 2025
EN DEMANDE
[11]
[Adresse 3]
[Adresse 12]
[Localité 5]
représentée par Mme [E] [F], agent audiencier
EN DEFENSE
Madame [L] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 15] [Adresse 13][Adresse 6] [Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 27 août 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur RIVIERE Yann, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés
assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l’opposition formée le 28 mars 2025 par Madame [L] [S] à l’encontre de la contrainte décernée le 5 mars 2025 par la [9] ([7]) de [Localité 14] pour le recouvrement de la somme de 116,11 euros au titre d’un indu d’allocation de soutien familial versée du 1er au 30 novembre 2021 ;
Vu la demande de remise de l’indu formée à l’occasion de l’opposition ;
Vu le courrier du 6 août 2025, par lequel la [8] [Localité 14] a accordé à Madame [L] [S] la remise totale de l’indu réclamé par voie de contrainte ;
Vu l’audience du 27 août 2025 ; à laquelle la [8] [Localité 14] s’est désistée, le litige étant devenu sans objet ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [8] [Localité 14] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé àl’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance ;
CONSTATE en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25-286 et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE la [10] [Localité 14] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 27 août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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