TJ 33063, 8 sept. 2025, RG 25/01625

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 23]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/01625 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TJB

MI : 24/00001426

copies

ORDONNANCE COMMUNE

GROSSE délivrée
le 08/09/2025
à Me Pauline BERGEON
Me Jean-jacques BERTIN
la SELARL BOUSQUET
la SELARL CMC AVOCATS
la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
Me Thierry FIRINO MARTELL
Me Nicolas FOUILLADE
la SELARL L’HOIRY AVOCATS
la SCP MAATEIS
la SELARL RACINE [Localité 23]
Me [Localité 27] RIVIERE

COPIE délivrée
le 08/09/2025
à

2 copies au service expertise

Rendue le HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSE

SAS WINEHUB
Dont le siège social est :
[Adresse 15]
[Localité 12]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SAS NOIA RENOVATION (anciennement dénommée BURD MINESTONE)
Dont le siège social est :
[Adresse 17]
[Localité 9]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Simon GUIRRIEC de la SELARL L’HOIRY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SASU CEME AQUITAINE
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 11]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL POIGNEE CENTREE
Dont le siège social est :
[Adresse 7]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jérôme BOUSQUET de la SELARL BOUSQUET, avocat au barreau de CHARENTE

SARL VIP METAL
Dont le siège social est :
[Adresse 25]
[Localité 13]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES
en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 19]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

MMA IARD
en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 19]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL ANCO ATLANTIQUE,
Dont le siège social est :
[Adresse 8]
[Localité 21]
prise en son établissement sis
[Adresse 18]
[Localité 9]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Nicolas FOUILLADE, avocat au barreau de BORDEAUX

MICRO AERAULIQ THERM HYDRAU INGENIERIE (MATH INGENIERIE), société par actions simplifiée à associé unique
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Adresse 22]
[Localité 10]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

OPTIM ASSURANCES
Assureur RCP et RCD de la société NOIA RENOVATION suivant police n° PRW-70151-A
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 1]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Thierry FIRINO MARTELL, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et Maître Charles de CORBIERE de la SCP STREAM, avocat plaidant au barreau de PARIS

SAS JOUNEAU SYSTEM
Dont le siège social est :
[Adresse 26]
[Localité 14]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

MAAF ASSURANCES
en sa qualité d’assureur RCD ET RC de la SARL VIP METAL selon police n° 133424139P001
Dont le siège social est :
[Adresse 24]
[Localité 20]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par ordonnance du 5 août 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les travaux de réhabilitation d’un immeuble sis [Adresse 16], et désigné pour y procéder Monsieur [V] [B], remplacé le 9 septembre 2024 par Monsieur [J] [P].

Ces opérations ont été étendues à de nouvelles parties suivant décision prononcée le 30 juin 2025.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 24, 25, 29, et 30 juillet 2025, la SAS WINEHUB a fait assigner la SAS NOIA RENOVATION, la SAS CEME AQUITAINE, la SARL POIGNEE CENTREE, la SARL VIP METAL, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES LMUTUELLES ès-qualités d’assureurs dommages-ouvrage, la SARL ANCO ATLANTIQUE, la SAS MATH INGENIERIE, la compagnie OPTIM ASSURANCE ès-qualités d’assureur de la société NOIA RENOVATION, la SAS JOUNEAU SYSTEM, et la société MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la SARL VIP METAL, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir étendre la mission confiée à l’expert à l’examen des désordres suivants :

- Non-conformité généralisée du système de traitement d’air et de climatisation
- absence de chauffage dans le couloir du R+1.

La SAS CEME AQUITAINE a indiqué par conclusions écrites s’en remettre à justice quant à cette demande, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

La SARL POIGNEE CENTREE a formulé toutes protestations et réserves d’usage.

La SARL VIP METAL a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.

Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs dommages-ouvrage, ont formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.

La SARL ANCO ATLANTIQUE a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.

La SAS MATH INGENIERIE a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’extension de la mission d’expertise sollicitée par la SAS WINEHUB, sous les protestations et réserves d’usage.

La société OPTIM ASSURANCE ès-qualités d’assureur de la société NOIA RENOVATION, a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’extension de la mission d’expertise sollicitée par la SAS WINEHUB.

La SAS JOUNEAU SYSTEM a conclu à sa mise hors de cause, faisant valoir que les désordres invoqués au soutien de la demande d’extension de mission, sont totalement étrangers aux travaux de thermocollage d’éléments métalliques qu’elle a réalisés.

La société MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la SARL VIP METAL a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’extension de mission, et sollicité qu’il soit confié mission à l’expert de dire si les non-conformités constatées sur le système de chauffage entraînent des désordres, et, dans l’affirmative, de préciser leur nature.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 149 du même Code dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment de la note expertale du 26 mars 2025, la SAS WINEHUB justifie d’un intérêt légitime à voir étendre la mission confiée à l’expert à l’examen des désordres suivants :

- non conformité généralisée du système de traitement d’air et de climatisation
- absence de chauffage dans le couloir du R+1.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à sa demande.

La demande de mise hors de cause formée par la SAS JOUNEAU SYSTEM, qui est déjà partie aux opérations d’expertise, sera rejetée.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la SAS WINEHUB, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

Vu l'article 149 du code de procédure civile,

DIT que la mission de l’expertise ordonnée le 5 août 2024 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [V] [B], remplacé le 9 septembre 2024 par Monsieur [J] [P], et étendue à de nouvelles parties suivant décision prononcée le 30 juin 2025, sera étendue aux désordres suivants :

- non conformité généralisée du système de traitement d’air et de climatisation
- absence de chauffage dans le couloir du R+1.

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

REJETTE toutes autres demandes ;

DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,