TJ 59350, 16 juill. 2025, RG 25/00184
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGCQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025
N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGCQ
DEMANDERESSE :
Mme [W] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3],
comparante en personne et assistée de Me Lucie DELABY, avocat au Barreau de LILLE substituant Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4],
représentée par Mr [K] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale
Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles
Déclare recevables les demandes de Madame [W] [C]
Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [W] [C] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés au taux de 80 % prévue par l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er mars 2024 et pour une durée de 05 années
Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5]
Rejette la demande de prestation de compensation du handicap de Madame [W] [C]
Condamne la [Adresse 7] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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