TJ 59350, 26 juin 2025, RG 25/00628

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00628 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZE4G

N° de Minute : BX25/00744

JUGEMENT

DU : 26 Juin 2025

PARTENORD HABITAT

C/

[K] [P] [O] [O]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Juin 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [K] [P] [O] [O], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Réza-jean NASSIRI, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Avril 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 26 Juin 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 27 janvier 2023, PARTENORD HABITAT a donné en location à Monsieur [K] [P] [O] [O] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 3].

Le 14 février 2024, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Monsieur [K] [P] [O] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 13 janvier 2025, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [K] [P] [O] [O], pour l'audience du vingt quatre Avril deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
- constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
- ordonner l'expulsion ;
- condamner Monsieur [K] [P] [O] [O] au paiement :
- de la somme de 3422,52 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [K] [P] [O] [O] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

Le bailleur se désiste d'instance et d'action et demande une condamnation aux dépens, la dette en principal et une partie des dépens ayant été soldés.
Le défendeur s'oppose au paiement des dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette en principal ainsi qu'une partie des dépens ont été soldés le 16 janvier 2025.

Les causes du commandement de payer n'ont pas été soldés dans les 2 mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l'assignation.

Les dépens sont donc à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS