TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 25/03602

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

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5ème chambre
2ème section

N° RG 25/03602
N° Portalis 352J-W-B7J-C7NFL

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 04 Septembre 2025

DEMANDERESSE

La société [Localité 4] HUMANIS PREVOYANCE, institution de prévoyance régie par les dispositions des articles L.931-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son représentant légal,

représentée par Maître Vianney FERAUD, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1456.

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [R], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 3],

défaillante.

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Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 19 Mars 2025 par la société [Localité 4] HUMANIS PREVOYANCE à l’encontre de Madame [Y] [R] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 Août 2025 la société [Localité 4] HUMANIS PREVOYANCE se désiste de l’instance engagée à l’encontre de Madame [Y] [R].

Madame [Y] [R] n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Décision du 04 Septembre 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/03602
N° Portalis 352J-W-B7J-C7NFL
1 Copies certifiée conforme
- Maître FERAUD
délivrée le :
+ 1 Copie dossier

PAR CES MOTIFS,