TJ 94028, 5 mai 2025, RG 25/00142
Vérifier : TJ 94028, 5 mai 2025, RG 25/00142 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00142 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VYFQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
ORDONNANCE DU 5 MAI 2025
constatant une irrecevabilité manifeste
article R.142-10-2 code de la sécurité sociale
DOSSIER N° RG 25/00142 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VYFQ
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [X] [M], demeurant [Adresse 1]
DEFENDERESSES
- [Adresse 5]
sise [Adresse 4]
- Monsieur le Président du conseil départemental du Val-de-Marne
sis [Adresse 3]
Nous, Manuela DE LUCA, juge du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Akoua ATCHRIMI, greffière,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant sans audience, par ordonnance rendue en premier ressort,
- Déclare manifestement irrecevable le recours formé le 3 mai 2024 par Mme [X] [M] à l’encontre du Président du conseil départemental du Val-de-Marne.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.