TJ 50129, 5 juin 2025, RG 25/00036

Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]

N° RG 25/00036 -

N° Portalis DBY5-W-B7J-CZYF

Minute :

ORDONNANCE DE REFERE N°

DU : 05 Juin 2025

[V] [J]

C/

[M] [E] [P] [H]

ORDONNANCE DE REFERE

PRONONCÉE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par [...] [...], [...], exerçant les fonctions de [...], statuant en référé, assistée de [...] [...], [...] ;

Après débats à l'audience des référés du 03 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Juin 2025, pour rendre le jugement suivant :

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [J]
né le 18 Juin 1945 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Joseph PANGALLO, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Catherine BESSON, avocat au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [E] [P] [H]
né le 11 Octobre 1962 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 13 novembre 2019, Monsieur [V] [J] a donné à bail à Monsieur [M] [H] un logement sis [Adresse 1] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 420€, charges comprises.

Le 03 juillet 2024, Monsieur [V] [J] a fait commandement à Monsieur [M] [H] de lui régler la somme de 1 330,20€ due au titre des loyers et charges arrêtés au 1er juillet 2024, acte visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte en date du 20 janvier 2025, remis à l’étude, Monsieur [V] [J] a fait assigner Monsieur [M] [H] devant le [...] du Tribunal judiciaire de Cherbourg en Cotentin, statuant en référé, aux fins de voir :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
-ordonner l’expulsion du défendeur,et de tout occupant de son chef, dans les lieux occupés, si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
-condamner Monsieur [M] [H] à payer par provision :
- 1 328,76€ au titre des loyers et charges, objet du commandement de payer ;
- 16,46€ au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges, courus depuis le 1er août 2024 au 31 janvier 2025 ;
- une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du terme qui serait dû en l’absence de résiliation, outre toutes charges locatives, à compter du 1er février 2025 jusqu’à la complète libération des lieux ;
- la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- les dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 avril 2025.

A l’audience, Monsieur [V] [J] a comparu, représenté par Maître PANGALLO, Avocat au Barreau de Paris, substitué par Maître BESSON, Avocate au Barreau de Cherbourg-en-Cotentin.

Il a précisé que la dette avait été réglée et qu’il se désistait de ses demandes relatives à la résiliation du bail, l’expulsion et la condamnation en paiement. Il a ajouté maintenir sa demande au titre des dépens et de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [M] [H] a comparu en personne.

Il a confirmé avoir soldé sa dette, précisant avoir eu des difficultés de santé en lien avec un alcoolisme. Il a ajouté que les sommes demandées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ne pourraient pas être réglées en une seule échéance.

En application de l’article 24, V, de la loi du 06 juillet 1989, le Juge a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

Le délibéré a été fixé au 05 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Monsieur [V] [J] a indiqué se désister de ses demandes concernant la résiliation du bail, l’expulsion, le paiement des loyers impayés et d’une indemnité d’occupation.

Dès lors, le désistement du demandeur sur ces demandes sera constaté dans le dispositif de la présente décision.

Néanmoins, il est constant que des actes ont été diligentés en raison de impayés locatifs non constestés de Monsieur [M] [H]. Ces impayés ont été régularisés notamment parce qu’une procédure d’expulsion avait été engagée par le propriétaire. Dès lors, il n’est pas équitable que Monsieur [V] [J] conserve à sa charge les dépens et les frais non pris en charge par les dépens.

Par conséquent, Monsieur [M] [H] sera condamné au paiement des dépens, ainsi qu’au versement d’une indemnité de 200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS