TJ 84007, 5 sept. 2025, RG 25/00885

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de
Madame MARSOO
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2025/633
N° RG 25/00885
N° Portalis DB3F-W-B7J-KGAQ
Mme [N] [P] épouse [D]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hanane EL GANNOUNY, greffier à l’audience et Hoang Son VU, greffier lors du délibéré

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [N] [P] épouse [D]
née le 21 Février 1977 à [Localité 2]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;
assistée de Me FRANC Jean-Pierre, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 1] en date du 02 Septembre 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 04 Septembre 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [N] [P] épouse [D] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 22 juin 2025, à la demande de M. [T] [D] (époux), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 1] et a été réadmise le 26 août 2025 dans le cadre d’une procédure de réintégration et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 1], en raison de troubles du comportement à domicile du fait d’une rechute thymique à polarité maniaque.

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 1er septembre 2025 par le docteur [V], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [N] [P] épouse [D] est nécessaire en raison d’un contact superficiel et une thymie neutre, la négation de ses troubles, ce qui n’a pas été constaté à l’audience puisque Madame [D] reconnait être atteinte de bipolarité et suivre un traitement. La seule négation des troubles par ailleurs non constatée à l’audience ne peut justifier une privation de liberté.

Attendu que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [N] [P] épouse [D] ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 6 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS