TJ 50147, 5 sept. 2025, RG 24/00538

Le juge délégué aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 8 novembre 2024,
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de
Monsieur [K], [T], [Y], [I] [L]
né le [Date naissance 7] 1931 à [Localité 12] (50)
et de
Madame [B], [G], [Z], [M] [S]
née le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 13] (50)
mariés le [Date mariage 8] 2016 à [Localité 13] (50),
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux,
DONNE ACTE aux époux de leur proposition quant au règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux du divorce,
INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de partage de leurs intérêts patrimoniaux avec faculté saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en cas de survenance d’une difficulté ou d’un différend à l’occasion de ces opérations,
CONSTATE la révocation, par application de l’article 265 du Code civil, des avantages matrimoniaux prenant effet lors de la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à l’autre,
FIXE les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 6 février 2023,
RAPPELLE que Mme [S] perd l’usage de son nom d’épouse,
CONDAMNE M. [L] à payer à Mme [S] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 10 000 euros, sans frais ni droits,
PRÉCISE que la présente décision est exécutoire de plein droit, en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la pension alimentaire,
CONDAMNE M. [L] et Mme [C] aux dépens à hauteur de moitié chacun,
RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.

Le greffier Le juge aux affaires familiales