TJ 67482, 5 sept. 2025, RG 25/01275

Tribunal judiciaire
de [Localité 9]

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[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]

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Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 25/01275 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZYP

Le 05 Septembre 2025

Nous, Gaëlle TAILLE, Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de STRASBOURG, étant en notre cabinet ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 01 Septembre 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 6] concernant M. [Y] [S]
né le 04 Mars 1972 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 4] ;

Vu le certificat médical en date du 04 septembre 2025 ;

Vu la décision de levée des soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 6] en date du 04 septembre 2025 ;

Attendu qu’en application de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique, le Juge des Libertés et de la Détention est saisi lorsque l’intéressé fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète ;

Attendu que par décision prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 6] en date du 04 septembre 2025, il a été mis fin à la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet M. [Y] [S] ;

Qu’en conséquence la requête de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 6] est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS