CA Paris, 8 sept. 2025, RG 25/01620

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

24/05362

RG ABSORBÉ : 25/01620 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK456

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Février 2025

Date de saisine : 05 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F22/09622 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 21 Novembre 2023

Appelante :

Madame [C] [K], représentée par Me Fabien DESMAZURE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1466

Intimées :

S.A.S. YES, représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35641

S.E.L.A.R.L. ARVA en la personne de Maître [G] [I], es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SAS YES, représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35641

S.E.L.A.F.A. MJA en la personne de Maître [P] [S], es qualité de mandataire judiciaire de la société YES, représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35641

Association ASSO AGS

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Véronique BOST, magistrat du Pôle 6 - Chambre 10,

Assistée de Romane CHEREL, greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/05362 et N° RG 25/01620 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK456 sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,