CA Paris, 8 sept. 2025, RG 21/03948
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 08 SEPTEMBRE 2025
(n°625 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/03948 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDT5S
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 avril 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 14 Mai 2021
Décision attaquée : n° 20/02423 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 25 Mars 2021
APPELANTe :
Me [G] [Y] - Mandataire judiciaire de S.A.S.U. OPERANTIC, demeurant [Adresse 5], représenté par Me Mamadou DIALLO, avocat au barreau de PARIS
Me [F] [P] (SELARL AJILINK) - Administrateur judiciaire de S.A.S.U. OPERANTIC, demeurant [Adresse 2] OPERANTIC, demeurant [Adresse 3] (FRANCE)
INTIMÉs :
Monsieur [L] [V], demeurant [Adresse 4], représenté par Me Antonio ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 - N° du dossier 1900019
Association AGS CGEA IDF OUEST, demeurant [Adresse 1]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique BOST, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane CHEREL, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l'article 781 du code de procédure civile,
Vu l'article 801 du code de procédure civile,
Vu le message adressé le 03 mars 2025 par le magistrat en charge de la mise en état demandant à être informé de l'état d'avancement des diligences relatives à la mise en cause des organes de procédure ;
Vu l'absence de toute réponse et de tout élément communiqué dans le délai prescrit;
Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Qu'en raison de l'absence de diligence des parties, il y a lieu de radier la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 6], le 08 septembre 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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