CA Aix Provence, 8 sept. 2025, RG 24/00059

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION DESSAISISSEMENT

DU 08 SEPTEMBRE 2025

N° 2025/ 50

N° RG 24/00059 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYSB

[N] [G] [T] [R]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

copie exécutoire délivrée

le 8 septembre 2025

à Me LUBRANO- LAVADERA, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 08 septembre 2025 prononcée sur requête déposée le 3 octobre 2024.

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

Madame [N] [G] [T] [R]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4] - COLOMBIE, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Margaux KAISSIS, avocat substituant Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, du barreau de Marseille

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 8 septembre 2025 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre, délégué par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe ce jour le 8 septembre 2025.

DECISION

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2025,

Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par requête parvenue le 3 octobre 2023, [N] [Z] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 1 mois 19 jours, du 2 juillet 2019 au 21 août 2019.

Elle sollicite la somme de 9 000 € au titre du préjudice moral .

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 13 mai 2025 déclarant la requête irrecevabe faute de production du certificat de non-appel, mais à titre subsidiaire proposant d'allouer 7 500 € au titre du préjudice moral ;

Vu les conclusions déposées le 14 mai 2025 par le conseil du requérant ;

Vu les observations des parties à l'audience du 19 mai 2025 ; Vu la demande de renvoi, une transaction étant en cours ;

Vu les conclusions de désistement adressées par le conseil du requéarant le 4 juillet 2025;

Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que [N] [Z] se désiste de son instance et de son action.

PAR CES MOTIFS