CA Aix Provence, 8 sept. 2025, RG 25/09237

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-6

N° RG 25/09237 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB4E

Ordonnance n° 2025/ 172 MEE

S.A. GAN ASSURANCES LA COMPAGNIE GAN ASSURANCES, entreprise régie par le code des assurances immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542063797, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège,

Représentant : Me Ludivine BENEFICE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Mme [J] [Y] [D] DIVORCEE [I]

Compagnie d'assurance LA COMPAGNIE AGPM entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège

VILLE DE [Localité 3] La ville de [Localité 3] prise en la personne de son Maire en exercice domicilié ès qualité audit siège,

LA CPAM DU VAR Pris en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège

Représentant : Me Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/09237 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB4E joint au N° RG 25/06196

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/06196

Fait à Aix-en-Provence, le 08/09/2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le :08/09/2025