TJ 97411, 9 sept. 2025, RG 23/03573

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 18 octobre 2023 ;
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 15 décembre 2023 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Madame [O] [B] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (974)

et
Monsieur [K] [G]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11], section QUARTIER FRANCAIS (974)

mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 11] (974),

en application des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 25 septembre 2023;

DEBOUTE Madame [O] [B] épouse [G] de sa demande tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et, en cas d’échec, à procéder par voie d’assignation judiciaire conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [G] de sa demande de prestation compensatoire,

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [O] [B] épouse [G] aux dépens.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 09 SEPTEMBRE 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,