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TJ 93008, 9 sept. 2025, RG 19/13167


Vérifier : TJ 93008, 9 sept. 2025, RG 19/13167 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/09/2025
Numéro
19/13167
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 5/Section 1
Type
other
Id
68c06b60e7f54efd0108e2bc

Texte de la décision

94,406 caractères · tronqué Afficher l’intégral

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de BOBIGNY

AFFAIRE N° RG 19/13167 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TYYN
N° de MINUTE : 25/01058
Chambre 5/Section 1

JUGEMENT COLLEGIALE DU 09 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR

S.A.R.L. COCOSUN
[Adresse 1]
[Localité 11]
représentée par Me Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0521

C/

DEFENDEURS

Monsieur [J] [L]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Aude LASSERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 671

S.A.R.L. CABINET LOUIS PORCHERET
[Adresse 9]
[Localité 12]
représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1155

Maître [N] [L]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Aude LASSERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 671

Madame [S] [H] épouse [L]
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Me Aude LASSERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 671

SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA),
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Florence BOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0470

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président : Madame Charlotte THINAT, Présidente
Assesseurs : M. Michaël MARTINEZ, Juge
Madame Mechtilde CARLIER, Juge

Assistés aux débats de : Sakina HAFFOU, Greffier

DEBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 20 Mai 2025 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Charlotte THINAT, présidente de la formation de jugement, et M. Michaël MARTINEZ et Madame Mechtilde CARLIER, juges, assistées de Mme Sakina HAFFOU, greffier.

JUGEMENT

La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, Greffière, présente lors du prononcé.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 07 décembre 1984, Monsieur [W] [P] et Madame [D] [P] ont consenti à la SARL TRANSATLANTIC un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 1] (93) et ce, pour une durée de 9 ans commençant à courir le 1er décembre 1984 pour venir à expiration le 30 novembre 1993, moyennant un loyer annuel de 60.000 francs payable en douze termes égaux et d’avance. La destination des lieux autorise l’exercice de tout commerce sauf restauration ou activités créant de graves nuisances, le local sur cour étant à usage de dépôt.

Par acte du 10 septembre 1987, la société TRANSATLANTIC a vendu son fonds de commerce exploité [Adresse 1] à [Localité 14] (93) à la société COCOSOLDES, devenue la SARL COCOSUN.

Le bail du 7 décembre 1984 a été renouvelé par acte sous seing privé du 10 juillet 1995, pour une nouvelle durée de 9 ans commençant à courir le 1er décembre 1993 pour se terminer le 30 novembre 2002 et ce, moyennant un loyer annuel de 74.962 francs hors taxes et hors charges payable en douze termes égaux et d'avance.

Monsieur [W] [P] et Madame [D] [P] sont décédés et ont laissé pour héritiers Monsieur [J] [L] et Madame [S] [L] née [H] (ci-après les consorts [L]). Par acte du 27 janvier 2003, ils ont consenti à la société COCOSUN le renouvellement du bail, pour une durée de 9 ans commençant à courir le 1er décembre 2002 pour se terminer le 30 novembre 2011 et ce, moyennant un loyer annuel de 12.900 euros payables en douze termes mensuels égaux et d'avance.

Suivant acte extrajudiciaire du 27 juillet 2011, les bailleurs ont donné congé à la société COCOSUN avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné de 32.000 euros. Suivant protocole transactionnel non daté, les consorts [L] et la société COCOSUN ont renouvelé le bail commercial pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2012 pour se terminer le 31 mars 2021, moyennant un loyer de 22.000 euros hors taxes et hors charges payable mensuellement et d'avance. Ce protocole d'accord a été homologué par le juge des loyers commerciaux près le tribunal de grande instance de Bobigny le 2 octobre 2013.

Par acte extrajudiciaire du 19 juillet 2016, les consorts [L] ont délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail à la société COCOSUN aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 4.054,66 euros en principal au titre d'un « correspondant à 2 mensualités échues de loyers et charges » ainsi qu'une sommation de faire visant ladite clause résolutoire et aux termes de laquelle le preneur s'est vu imposer, dans le délai d'un mois, de changer le store sur rue du magasin, d'enlever tout ce qui encombre la cour commune et de laisser celle-ci nette de toute occupation par quelque objet que ce soit ainsi que d'exploiter son activité en respect des clauses du bail et stopper toutes nuisances, notamment d'ordre olfactif, d'encombrements et sonores, spécialement la nuit et ce, dans le délai d'un mois.

Par acte extrajudiciaire du 21 mars 2017, les bailleurs ont assigné la société COCOSUN devant le président du tribunal de grande instance de Bobigny statuant en référé aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire visée au bail, expulser le preneur et le voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation ainsi que d'une somme de 13.118,97 euros au titre des loyers impayés.

Par ordonnance du 27 octobre 2017, le juge des référés du tribunal de céans a déclaré acquise la clause résolutoire inscrite au bail commercial mais en a suspendu les effets. Il a condamné la société COCOSUN au paiement de la somme de 3.752,31 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 14 septembre 2017. Cette ordonnance a été signifiée à la société COCOSUN le 16 novembre 2017.

Par acte extrajudiciaire du 25 septembre 2018, les consorts [L] ont fait signifier à la société COCOSUN la notification de l'acquisition de la clause résolutoire sur le fondement du non respect des termes de l'ordonnance de référé du 27 octobre 2017, le preneur étant redevable de la somme de 5.765,93 euros, et lui ont intimé l'obligation de quitter les lieux dans le délai d'un mois à compter de cette signification.

Par acte extrajudiciaire du 6 décembre 2018, la société COCOSUN a assigné les consorts [L] devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de voir dire et juger qu'elle a respecté les dispositions de l'ordonnance du 27 octobre 2017 et de voir dire en conséquence sans effet la notification d'acquisition de la clause résolutoire signifiée le 25 septembre 2018.

Par jugement du 4 juin 2019, le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Bobigny a débouté la société COCOSUN de sa demande tendant à voir déclarer de nul effet le commandement du 25 septembre 2018 mais lui a accordé un délai de 24 mois pour se maintenir dans les lieux, sous réserve du paiement à échéance de l'indemnité d'occupation. La société COCOSUN a interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt du 16 janvier 2020, la cour d'appel de Paris l'a confirmé en toutes ses dispositions. Par un arrêt du 30 juin 2021, la cour de cassation a rejeté, sur le fondement de l'article 1014 alinéa 1 du code de procédure civile, le pourvoi formé par la société COCOSUN.

Par acte extrajudiciaire du 14 novembre 2019, la société COCOSUN a assigné les consorts [L] devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins, notamment, de voir déclarer nul et de nul effet le commandement de payer du 19 juillet 2016, de voir constater que les causes de celui-ci ont été réglées par la société COCOSUN dans le délai d'un mois imparti et que, par conséquent, la clause résolutoire n'a pu produire ses effets et que le bail commercial est toujours en cours, de voir dire que les provisions sur charges acquittées par le preneur au titre des années 2002 à 2013 incluses sont devenues sans cause en l'absence de toute régularisation, de voir condamner les bailleurs au paiement de la somme de 20.608 euros au titre de la répétition de l'indu en découlant ainsi qu'à la somme de 25.026 euros au titre de la répétition de l'indu à l'égard des charges de 2014 à 2018, compte tenu de la facturation de charges indues et à la somme de 2.011,38 euros au titre de la répétition de l'indue à l'égard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères acquittée par erreur par le preneur.

Les consorts [L] ont assigné en intervention forcée le cabinet LOUIS PORCHERET dans la présente instance, au titre du mandat de gestion qu'ils lui avaient confié à l'égard de leur immeuble et ce, afin qu'il soit condamné à les garantir de toutes condamnations. Le cabinet LOUIS PORCHERET a appelé en garantie Monsieur [N] [L], conseil de Monsieur [J] [L] et de Madame [S] [L] née [H] lors de la procédure de référé engagée par assignation du 21 mars 2017.

Parallèlement la ville de [Localité 13] (93), la communauté d'agglomération Est Ensemble et la SOREQA ont engagé un programme d'aménagement de la « [Adresse 16] » sur la commune de [Localité 13] (93) et ont signé une convention tripartite le 20 mars 2014 aux fins de renforcer le droit de préemption urbain et le déléguer à la SOREQA dans le périmètre retenu, comportant notamment le secteur « [Adresse 15] » où se trouve l'immeuble du [Adresse 1]. Le préfet de Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du secteur « [Adresse 15] » de la [Adresse 16]. C'est dans ce contexte que la SOREQA a été amenée à acquérir l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 13] (93). Une ordonnance d'expropriation a ainsi été rendue par le tribunal judiciaire de Bobigny le 30 septembre 2021 et signifiée à Monsieur [J] [L] et à Madame [S] [L] née [H]. Un protocole d'accord sur l'indemnité de dépossession foncière a été signé le 21 mars 2022 par les consorts [L] et contresigné le 5 avril 2022 par la SOREQA. Cet accord a été formalisé auprès de l'étude notariale 14 Pyramides Notaires le 12 mai 2022.

Par acte extrajudiciaire du 27 juillet 2023, la société COCOSUN a assigné en intervention forcée la société SOREQA dans la présente instance afin de lui rendre commun et opposable le jugement à intervenir.

*

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 décembre 2024, la société COCOSUN a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- Juger recevable et bien fondée la société COCOCUN en l’ensemble de ses demandes et conséquence déclarer mal fondés Monsieur [J] [L] et Madame [S] [L] née [H] en leur demande d’irrecevabilité dirigée à l’encontre de la société COCOSUN ;

Juger irrecevables Monsieur [J] [L] et Madame [S] [L] née [H] en leurs demandes reconventionnelles, en acquisition de la clause résolutoire du bail fondée sur le commandement du 19 juillet 2016 d’avoir à respecter la clause du bail relative à l’obligation d’entretien du preneur et subsidiairement en résiliation judiciaire du bail ;
Rappeler que l’ordonnance de référé du 27 octobre 2017 n’a pas autorité de la chose jugée au principal ;
EN CONSEQUENCE :

Prononcer la nullité du commandement susvisé ;
Subsidiairement, constater que les causes dudit commandement ont été réglées par la société COCOSUN dans le délai d’un mois imparti ;
Juger, en conséquence, que la clause résolutoire n’a pas produit ses effets et que le bail commercial homologué suivant jugement du 2 octobre 2013 était toujours en cours jusqu’au moment du prononcé de l’ordonnance d’expropriation en date du 30 septembre 2021 ;
Juger que les provisions sur charges acquittées par la société COCOSUN au titre des années 2002 à 2013 incluse sont devenues sans cause, en l’absence de régularisation des charges effectuées par les bailleurs ou son mandataire professionnel ;
Condamner dès lors solidairement Monsieur [J] [L] et Madame [S] [H] épouse [L] à payer à la société COCOCUN la somme de 20.608 € au titre de la répétition de l’indu pour la période allant du 01/01/2002 au 31/03/2012 ;
Juger que les charges qui ont été réclamées à la société COCOSUN au titre de la régularisation des charges des années 2013 à 2021 incluse (pour la période allant du01/04/2012 au 31/12/2021), font apparaître une facturation de charges habitations indues car non contractuellement récupérables sur la société COCOSUN qui les a donc acquittées par erreur ;

Condamner, en conséquence, solidairement Monsieur [J] [L] et Madame [S] [H] épouse [L] à payer à la société COCOSUN la somme totale de 37.225,03 € au titre de la répétition de l’indu pour la période allant du 01/04/2012 au 31/12/2021, détaillée comme suit :celle de 2.208 € pour l’exercice 2013, celle de 11.049,34 € pour les exercices 2014 et 2015,celle de 13.976,95 € pour les exercices 2016 à 2018, celle de 3.635,94 € pour l’exercice 2019et celle de 6.354,80 € pour les exercices 2020 et 2021 ;
Juger que les provisions sur charges acquittées par la société COCOSUN pour la période allant du mois de janvier 2022 au mois de mai 2022 inclus, sont devenues sans cause, en l’absence de régularisation des charges effectuée par les consorts [L] ;
Condamner dès lors solidairement Monsieur [J] [L] et Madame [S] [H] épouse [L] à payer à la société COCOCUN la somme de 1.350 € au titre de la répétition de l’indu s’appliquant à l’exercice 2022 au compte prorata ;
Juger qu’en l’absence de clé de répartition stipulée au bail entre les différents occupants de l’immeuble, les charges relatives, notamment, à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne sont pas récupérables sur la société COCOSUN ;
Condamner, en conséquence, solidairement Monsieur [J] [L] et Madame [S] [H] épouse [L] à payer à la société COCOSUN la somme de 3.183,27 € au titre de la répétition de l’indu des charges relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères des années 2016 à 2018, 2020 et 2021, acquittées à tort et par erreur par la société COCOSUN ;
Juger, en tout état de cause, mal fondés Monsieur [J] [L] et Madame [S] [L] née [H] en l’ensemble de leurs demandes reconventionnelles, fins et conclusions et les en débouter ;
Juger mal fondé la SOREQA en sa demande formée au titre de l’article 700 du CPC et l’en débouter ;
Condamner, en outre, solidairement Monsieur [J] [L], Madame [S] [L] née [H] et la société SOREQA à payer à la société COCOCUN la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure dont distraction au profit de Me Alain Lebeau, avocat aux offres de doit, pour ceux dont il a fait l’avance.
Au soutien de ses prétentions, la société COCOSUN invoque les articles 1134, 1162, 1253 à 1256, 1315, 1376, 2224 et 2232 du code civil, l'article L145-41 du code de commerce, l'article 9 du code de procédure civile et l'article L222-2 du code de l'expropriation et fait principalement valoir que :

l'ordonnance du 27 octobre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal de céans a déclaré acquise la clause résolutoire du bail du 7 décembre 1984, renouvelé le 27 juillet 2003, mais en a suspendu les effets a été signifiée le 16 novembre 2017 et aucun appel n'a été interjeté à son encontre,en application des dispositions de l'article 488 du code de procédure civile, cette ordonnance n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, de telle sorte que le juge du fond a compétence pour se prononcer sur la validité d'un commandement de payer. Ce n'est que si l'ordonnance de référé a accordé au preneur des délais pour régler un arriéré locatif en suspendant la réalisation de la clause résolutoire et que le juge du fond constate que lesdits délais n'ont pas été respectés qu'il ne peut accorder de nouveaux délais et ce, en application des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce,de surcroît, en l'espèce, l'action en répétition de l'indu introduite par la société COCOSUN n'avait pas été présentée devant le juge des référés et relève en conséquence de la seule compétence du juge du fond,en outre, le juge de l'exécution n'ayant compétence que pour trancher les difficultés d'exécution des décisions de justice, il ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution. Dès lors la société COCOSUN ne pouvait développer devant ce juge les moyens de fait et de droit relatifs à la validité du commandement de payer et à la répétition de l'indu,il s'en déduit que le tribunal de céans est bien compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes formées par la société COCOSUN,de même, c'est à tort que les consorts [L] invoquent le principe de l'estoppel à l'égard des demandes formées par la société COCOSUN. La fin de non-recevoir fondée sur l'estoppel suppose que des moyens contraires soient invoqués par une même partie au cours de la même instance. Or ce n'est pas le cas en l'espèce. L'absence de contestation devant le juge des référés du commandement de payer du 19 juillet 2016 n'a ainsi aucun effet. Ce commandement ne pouvait pas plus être remis en cause devant le juge de l'exécution, juridiction distincte qui ne peut modifier le dispositif de la décision qui lui est soumise,la présente instance ayant été introduite par une assignation délivrée le 14 novembre 2019, elle est antérieure à l'ordonnance d'expropriation du 30 septembre 2021 se rapportant à l'immeuble propriété des consorts [L] et où se trouvent les locaux commerciaux litigieux ; la question de savoir si le bail commercial s'est éteint le 19 août 2016, par l'effet du commandement litigieux, ou le 30 septembre 2021, par celui de l'ordonnance d'expropriation demeure et doit être tranchée,il s'en déduit que l'action en contestation du commandement du 19 juillet 2016 n'est pas éteinte et que les demandes formées par la société COCOSUN doivent être déclarées recevables,la demande reconventionnelle formée par les consorts [L] pour la première fois au travers de leurs conclusions notifiées par RPVA le 11 janvier 2022, tendant à voir déclarer acquise la clause résolutoire du bail sur le fondement de l'obligation d'entretien visée à la sommation de faire du 19 juillet 2016 ou, à défaut, de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail compte tenu des manquements répétés du preneur, doit être déclarée irrecevable, l'ordonnance d'expropriation du 30 septembre 2021 ayant opéré transfert de propriété sur les locaux querellés à la société SOREQA et, par conséquent, ayant ôté toute qualité à agir aux consorts [L] à compter de cette date pour se prévaloir des dispositions du bail,le commandement de payer du 19 juillet 2016 se fonde uniquement sur le bail du 7 décembre 1984 et non sur le bail renouvelé qui était en cours au moment de sa délivrance. Faute de viser le bail en cours, la mention « renouvelé ce jour » mentionnée en continuité de « l'article 3 du bail » étant insuffisante puisque le renouvellement du bail s'est produit le 02 octobre 2013 et non le 19 juillet 2016,il s'en déduit que ce commandement est irrégulier et ne peut avoir un quelconque effet,de surcroît, ce commandement ne permet pas au preneur de connaître avec exactitude les sommes dues, faute de s'accompagner d'un décompte précis, ce qui constitue là encore un motif d'irrégularité et démontre la mauvaise foi des bailleurs,en tout état de cause, la somme de 4.054,66 euros visée par le commandement de payer du 19 juillet 2016 a été réglée par la société COCOSUN au moyen d'un chèque BNP Paribas et ce, le 9 août 2016, soit dans le délai d'un mois imparti. S'il n'a pas été précisé quelle créance ce chèque avait vocation à apurer, il est évident qu'il s'agissait des causes du commandement de payer susvisé. Les juges du fond disposant d'un pouvoir souverain pour déterminer quelle est la dette que le débiteur a le plus d'intérêt à apurer, ils devront imputer la somme réglée le 9 août 2016 sur la dette visée au commandement et constater en conséquence que la société COCOSUN a respecté le délai de paiement qui lui était imposé. La clause résolutoire n'était donc pas acquise et le bail était donc toujours en cours jusqu'au prononcé de l'ordonnance d'expropriation du 30 septembre 2021,il y a lieu en outre de procéder à la répétition de l'indu des charges au titre des années 2012 à 2021,le bail du 07 décembre 1984 ne prévoit aucune exigibilité de provision sur charge. Ce n'est qu'à compter du renouvellement du 10 juillet 1995 que sera prévu le versement d'une provision mensuelle de charges récupérables à l'égard des frais de location et du compteur divisionnaire de consommation d'eau. Le bail de renouvellement du 27 janvier 2003 ne comporte également aucune clause stipulant qu'une provision mensuelle de charges est exigible auprès du preneur. Enfin, le bail renouvelé homologué par jugement du 02 octobre 2013 précise que le preneur devra régler en sus du loyer sa quote-part de charges mais n'apporte aucun élément pour déterminer la nature de ces charges ainsi que le montant dû par le preneur à ce titre,
aux termes de l'article 2224 du code civil, les bailleurs disposaient d'un délai de 5 ans pour agir en recouvrement de leur créance à compter du jour où ils ont connu ou auraient dû connaître les faits sur lesquels se fonde leur action, soit en l'espèce à compter de la régularisation des charges et non à compter de la date d'acquittement desdites provisions (CA Paris 24 janv. 2018, n°16/0577). Or faute d'avoir procédé à toute régularisation antérieurement au renouvellement du bail par acte du 02 octobre 2013, aucun délai de prescription ne peut être opposé à la société COCOSUN, qui est dès lors bien fondée à réclamer la répétition de l’indu à l'égard des provisions sur charges appelées à tort, soit la somme de 20.608 euros entre le 1er décembre 2002 et le 31 mars 2012 (184 euros x 112 mois),faute de régularisation de charges au titre de l'année 2013, les consorts [L] sont redevables également de la somme de 2.208 euros (184 x 12),c'est en outre à tort que les bailleurs ont facturé des « charges habitation » qui ne sont pas prévues par le bail initial ni par les baux en renouvellement. Dès lors, les sommes versées au titre des charges à compter des années 2014 et 2015 sont d'un montant trop élevé, seules les charges au titre de la consommation d'eau, soit la somme de 800 euros par an, étant dues par la société COCOSUN,le cabinet LOUIS PORCHERET ayant ainsi appelé à tort la somme de 5.268,72 euros au titre des charges 2014 et la somme de 6.580,62 euros au titre de celles de l'année 2015, un montant de 11.049,84 euros (11.849,34 euros – 800 euros) doit être restitué à la société COCOSUN,il en est de même à l'égard des charges des années 2016 à 2021, le cabinet LOUIS PORCHERET ayant de nouveau appelé des « charges habitation » non justifiées et ce, à hauteur de 5.478,96 euros en 2016, 4.668,08 euros en 2017, 3.829,91 euros en 2018, 3.635,94 euros en 2019, 3.963,85 euros en 2020 et 2.390,43 euros en 2021,entre le 1er janvier et le 12 mai 2022, c'est une somme de 1.350 euros qui a été appelée à tort au titre des charges habitation,la société COCOSUN est donc recevable à demander la condamnation des consorts [L] au paiement de la somme de 37.225,03 euros au titre des charges facturées à tort pour la période 2013 à 2021 inclus ainsi que la somme de 1.350 euros pour la période du 1er janvier au 12 mai 2022,la somme de 3.183,27 euros doit également lui être restituée au regard de l'absence de tout justificatif transmis par les bailleurs pour démontrer la clé de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2016, 2017, 2018, 2020 et 2021,qui plus est, il n'est pas non plus démontré par les consorts [L] un quelconque manquement à l'obligation d'entretien des locaux ;ainsi le procès-verbal de constat de Maître [Y] [U], huissier de justice, du 1er décembre 2020 atteste du respect par la société COCOSUN de son obligation d'entretien,les consorts [L] ne peuvent en conséquence valablement solliciter que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire sur le fondement de la sommation de faire signifiée le 19 juillet 2016,enfin, l'intervention forcée à l'égard de la SOREQA doit être déclarée bien fondée, compte tenu de sa qualité de propriétaire suite à l'ordonnance d'expropriation du 30 septembre 2021 qui a mis fin au bail commercial, la SOREQA n'étant pas intervenue volontairement à la présente instance et ce, alors qu'elle sollicite que le jugement lui soit déclaré opposable, reconnaissant ainsi le bien fondé de l'action en intervention forcée, c'est à bon droit qu'il est sollicité sa condamnation solidaire avec les consorts [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 septembre 2024, Monsieur [J] [L] et Madame [S] [L] née [H] ont demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de :

IN LIMINE LITIS

DECLARER éteinte l’action de la société COCOSUN sur le bien exproprié ayant appartenu aux consorts [L]

Sur l’appel en garantie formé par le CABINET PORCHERET :

JUGER irrecevable et mal fondé l’appel en garantie délivré formé par le CABINET PORCHERET à l’encontre de Maître [N] [L],
Sur l’appel en garantie formé par les consorts [L] :

JUGER recevable et bien fondé l’appel en intervention forcée et en jugement commun par application des articles 63, 66,67 et 331 du Code de Procédure Civile formé par Monsieur [J] [L] et Madame [S] [L] à l’encontre de la société CABINET LOUIS PORCHERET,
- CONDAMNER le cabinet PORCHERET à relever ses mandants de toutes condamnations pouvant être prononcée à leur encontre en raison de faits commis à l’occasion de la réalisation de son mandat rémunéré,

Sur la fin de non-recevoir tirée du principe de l’estoppel selon lequel « nul ne peut se contredire au détriment d’autrui »

JUGER, en application du principe de l’estoppel, que les demandes en nullité du commandement de payer et de constat d’absence d’effet de la clause résolutoire telles que formulées par la société COCOSUN dans son assignation en date du 14 novembre 2019 est en contradiction manifeste avec ses demandes formulées durant 3 années dans le cadre de la procédure de référé et réitérées devant le JEX et ce jusqu’en cassation,
En conséquence,

DECLARER la société COCOSUN irrecevable et mal fondée en ses demandes et l’en débouter,
SUR LE FOND DU LITIGE

JUGER que les demandes faites par la société COCOSUN dans son assignation du 14 novembre 2019 sont prescrites, notamment au regard des charges par application du délai de 5 ans, soit depuis le 14 novembre 2014 pour toute revendication antérieure,
- JUGER que par sa lettre du 13 décembre 2016, la société COCOSUN a reconnu les charges imputées tant sur leur principe que sur leur montant et y a donc définitivement acquiescé,

JUGER que le commandement du 19 juillet 2016 est régulier, valide et demeuré infructueux,

DECLARER irrecevable et mal fondée la demande en toutes ses composantes de la société COCOSUN,
Reconventionnellement et à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où par impossible le Tribunal faisait droit aux demandes de COCOSUN

Vu le commandement de payer et sommation en date du 19 juillet 2016 demeuré sans effet,

CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail à compter du 20 août 201,
En conséquence,
ORDONNER l’expulsion de la société COCOSUN des lieux qu’elle occupe avec l’aide de la force publique et d’un serrurier si besoin,
ORDONNER le séquestre aux frais de la défenderesse des meubles et objets garnissant les lieux à tel garde-meuble qu’il plaira au Tribunal de fixer,
A titre infiniment subsidiaire

CONSTATER les manquements répétés de la société COCOSUN,
En conséquence,

PRONONCER la résiliation judiciaire du bail,
En tout état de cause,

DEBOUTER la société COCOSUN de l’intégralité de ses demandes,
CONDAMNER la société CABINET LOUIS PORCHERET à garantir à première demande les Consorts [L] de toutes condamnations s’il en est, telles que résultant de l’assignation de la société COCOSUN et toutes écritures complémentaires et ce en raison du mandat rémunéré de gestion dont la société CABINET LOUIS PORCHERET est en charge,
CONDAMNER la société COCOSUN à payer 4 000 euros au titre de l’article 700 CPC et aux dépens de l’instance,
- ECARTER l’exécution provisoire en application de l’article 514-1 du CPC.

Au soutien de ses prétentions, les consorts [L] invoquent le principe de l'estoppel et l'article L222-2 du code de l'expropriation, et font principalement valoir que :

la société COCOSUN fait preuve de mauvaise foi lorsqu'elle affirme que le commandement de payer du 19 juillet 2016 n'a été établi qu'au regard du bail du 7 décembre 1984, cet acte mentionnant bien le bail renouvelé, étant de surcroît rappelé que ledit bail s'est poursuivi dans sa continuité aux mêmes clauses, charges et obligations hormis le montant du loyer,ce commandement est en outre précis sur les sommes réclamées au regard de son annexe consistant en un décompte mentionnant les deux mois d'échéances non payées par le preneur ; montant que ce dernier n'avait d'ailleurs jamais contesté jusqu'à ce jour,le chèque établi le 12 août 2016, et non le 09 août comme elle l'affirme, d'un montant de 4.054,66 euros a été adressé au mandataire du bailleur, le cabinet LOUIS PORCHERET, aux fins de payer l'arriéré locatif qui était au 1er août 2016 de 13.441,33 euros,rien ne permet de considérer qu'il devait s'imputer sur les causes du commandement, la société COCOSUN n'ayant jamais précisé qu'elle entendait les apurer par ce chèque et n'a ainsi pas soutenu un tel moyen avant la présente instance,de fait, ni devant le juge des référés ni devant le JEX n'ont été développés de moyens tendant à contester la régularité du commandement du 19 juillet 2016 ainsi que l'absence de paiement dans le délai imparti ; la société COCOSUN a même reconnu être redevable de la somme réclamée par les bailleurs au titre de l'arriéré de loyer et s'est limitée à solliciter des délais de paiement,en ne contestant pas la demande de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire formée par les bailleurs dans l'assignation signifiée le 21 mars 2017, la société COCOSUN a accepté au sens de l'article 1255 du code civil l'imputation de son paiement par chèque du 12 août 2016 sur son arriéré locatif. Elle ne peut donc valablement exiger que ce paiement soit désormais imputé sur une autre dette,de surcroît, le juge des référés a relevé dans son ordonnance du 27 octobre 2017 que ledit commandement était resté sans effet dans le mois de sa délivrance et le rapporteur devant la cour de cassation a retenu la régularité de cette procédure de référé, étant rappelé que celle-ci n'avait pas fait l'objet d'un appel,l'ordonnance du 27 octobre 2017 est par conséquent devenue irrévocable et rend la présente procédure infondée,il conviendra en outre de faire application du principe de l'estoppel, la société COCOSUN se contredisant totalement entre ses écritures devant le juge des référés et le JEX avec celles de la présente procédure,De fait, depuis le 19 août 2016, la société COCOSUN n'est plus recevable à contester l'acquisition de la clause résolutoire et ce, d'autant plus que le bail prévoit expressément qu'en cas de manquement au paiement du loyer et un mois après un commandement de payer resté infructueux, le bail sera de plein droit résilié,si le tribunal déclarait le commandement de payer du 19 juillet 2016 nul et de nul effet au regard de l'obligation de paiement de l'arriéré locatif, il y aurait lieu d'y faire droit au motif du non respect de l'obligation d'entretien ou, à défaut, de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ces demandes sont parfaitement recevables, la société COCOSUN ayant introduit la présente instance par une assignation signifiée le 14 novembre 1989 soit antérieurement à l'ordonnance d'expropriation du 30 septembre 2021. Les consorts [L] sont donc en droit de pouvoir se défendre dans le cadre de la présente procédure et conservent leur qualité à agir,il est notable que dans le délai d'un mois imparti par le commandement de payer délivré le 19 juillet 2016, comportant également une sommation de faire, la société COCOSUN n'a pas procédé aux actes exigés et ce, en violation de la clause résolutoire visée au bail selon laquelle le manquement à une sommation d'exécuter dans le délai imparti par celle-ci entraînera la résiliation de plein droit du bail,a défaut, il conviendra, sur le fondement des manquements répétés en matière de paiement des loyers et de l'entretien, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat ; la société COCOSUN s'étant montrée défaillant dans le paiement de ses loyers, pourtant contractuellement payables d'avance, ainsi que le démontrent les décomptes établis par le cabinet LOUIS PORCHERET en sa qualité de gestionnaire,c'est également à tort que la société COCOSUN conteste être redevable de charges pour la période du 1er janvier 2002 au 31 mars 2012, le bail en renouvellement du 27 janvier 2003 renvoie en effet expressément au bail du 10 juillet 1995, prévoyant un appel trimestriel de charges en son article 7, notamment en page 2 et en page 3,les charges répercutées sur le preneur au cours de cette période se rapportaient à la consommation d'eau, ce qui n'est pas contesté par la société COCOSUN. Le bail du 10 juillet 1995 fixait ces charges à 3000 francs par trimestre, équivalent désormais à 600 euros par trimestre, ce qui justifie les appels à hauteur de 184 euros et non à hauteur de 152,45 euros,le protocole transactionnel homologué par le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Bobigny le 2 octobre 2013 précisait qu'un compteur d'eau divisionnaire avait été installé et que la société COCOSUN était redevable de tous les coûts de consommation ; elle a au demeurant reconnu être redevable des charges locatives dans une lettre du 13 décembre 2016 aux termes de laquelle elle sollicitait un échelonnement de sa dette et a donc acquiescé sans réserve à celles-ci,une régularisation de charges ayant été qui plus est effectuée en 2011, ainsi que chaque année entre 2012 et 2018, la société COCOSUN est mal fondée à exiger une répétition de l'indue au titre des charges pour cette période,de surcroît, les charges d'eau qui lui ont été facturées l'ont été au prorata de sa consommation en 2015 et 2016 alors qu'aux termes du protocole transactionnel, elle était redevable de la totalité de celles-ci,la société COCOSUN a également acquiescé dans son courrier du 13 décembre 2016 aux charges qui lui ont été facturées par les bailleurs et ce, compte tenu de ses défaillances dans l'entretien des locaux, ainsi que cela a été constaté au travers de l'arrêté municipal du 24 février 2009, du procès-verbal de constat de Maître [F], huissier de justice, du 3 janvier 2015, de la sommation de respecter les clauses du bail signifiée par exploit d'huissier le 19 juillet 2016, d'un arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 ainsi que des mises en demeure du 22 décembre 2016, 26 avril 2018 et 10 octobre 2018,S'il était malgré ces éléments fait droit aux demandes en répétition de l'indu, il conviendra de retenir la responsabilité du cabinet LOUIS PORCHERET, mandataire des bailleurs chargé d'assurer la gestion de l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux loués par la société COCOSUN, et, par conséquent, seul responsable en cas d'imputation erronée de charges,l'ordonnance d'expropriation du 30 septembre 2021 a mis fin au bail. Or ainsi que l'acte de quittancement du 12 mai 2022 le prévoit, la SOREQA sera subrogée dans les droits des consorts [L] à compter de la procédure d'appel, ce qui soulève de sérieuses difficultés procédurales et justifie par conséquent que l'exécution provisoire soit écartée, celle-ci étant manifestement incompatible avec la nature de l'affaire.
Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La société SOREQA a constitué avocat. Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 30 janvier 2025, elle a demandé au tribunal de :

➢ Sur l’incident formé par les consorts [L] :

- De constater l’absence de convention d’occupation entre la Soreqa et la société Cocosun quant à l’occupation du local commercial situé [Adresse 1],

En tout état de cause

- De condamner Monsieur [J] [L] et Madame [S] [L] née [H] à payer la somme de 500 euros à la Soreqa au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens,

➢ Sur le fond du droit :

- De dire et juger que le jugement à intervenir sera commun et opposable à la Soreqa.

- De dire et juger que la subrogation conventionnelle des droits entre les consorts [L] et la Soreqa s’agissant du bien sis [Adresse 1] ne concerne que les procédures à venir (Appel et Cassation), excluant ainsi la procédure pendante sous le numéro RG 19/13167 et ce conformément à l’acte notarié du 12 mai 2022,

En conséquence,

- De dire et juger irrecevable et mal fondé l’appel en condamnation solidaire formé par la société COCOSUN à l’égard de la Soreqa s’agissant de la condamnation à l’article 700 du code de procédure civile,

En tout état de cause

- De condamner la société COCOSUN à payer la somme de 5 000 euros à la Soreqa au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société SOREQA invoque l'article 1346 et suivants du code civil ainsi que l'article L222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et fait principalement valoir que :

les consorts [L] ont sollicité, dans le cadre d'un incident formé le 23 septembre 2024, que le juge de la mise en état ordonne à la société SOREQA et à la société COCOSUN de communiquer la convention par laquelle l'occupation des lieux se poursuivait et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à rendre,or aucune convention n'a été établie puisque, aux termes de l'acte de quittancement signé le 12 mai 2022 entre la société SOREQA et les consorts [L], ces derniers déclaraient que le bail commercial relatif au fonds de commerce de la société COCOSUN avait été résilié par ordonnance de référé du 27 octobre 2017, abondée par un jugement du juge de l'exécution du 4 juin 2019, confirmé en appel par un arrêt du 16 janvier 2020 puis par un arrêt de la cour de cassation du 30 juin 2021,pour autant, ils avaient informé la société SOREQA de l'existence d'une procédure judiciaire pendante devant le tribunal judiciaire de Bobigny tendant à contesté la teneur de l'ordonnance de référé et des décisions subséquentes,la situation d'occupation doit donc être considérée comme découlant des décisions judiciaires antérieures,il y a donc lieu de débouter les consorts [L] de leur incident,sur le fond du droit, il sera relevé que le bail a pris fin des suites de l'ordonnance d'expropriation du 30 septembre 2021 qui a transféré la propriété de l'immeuble sis [Adresse 1] à Montreuil (93) à la société SOREQA,jusqu'à cette date, les consorts [L] conservent leur qualité de propriétaire, avec les droits et obligations qui en découlent,l'acte de quittancement prévoit expressément que la société SOREQA sera subrogée dans les droits des consorts [L] sur les procédures à venir (appel et cassation), s'il y a lieu ; ce qui exclut nécessairement la présente procédure,parallèlement à la présente procédure, et conformément à l'acte notarié du 12 mai 2022, la société SOREQA a notifié à la société COCOSUN le 14 novembre 2024 un mémoire valant offre d'indemnité d'éviction,il y a donc lieu de déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la SOREQA en sa qualité de nouveau propriétaire tout en précisant que la subrogation conventionnelle des droits ne concerne que les procédures à venir.
Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le cabinet LOUIS PORCHERET a constitué avocat. Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 18 janvier 2022, il a demandé au tribunal de :

Prononcer l’irrecevabilité de la demande visant à voir constater la nullité du commandement de payer en date du 27 octobre 2017,

Prononcer la prescription des réclamations au titre de la répartition de l’indue pour les charges antérieures au 14 novembre 2014,

Rejeter les demandes formulées à l’encontre du CABINET LOUIS PORCHERET, sa responsabilité n’étant pas démontrée,

Condamner in solidum Maître [N] [L] à relever et garantir le Cabinet LOUIS PORCHERET de toutes condamnations qui pourraient, par impossible, être prononcées à son encontre au profit de de Monsieur [J] [L] et de Madame [S] [L] ou de toutes autres personnes,

Condamner tout succombant à payer au CABINET LOUIS PORCHERET la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Emilie Dechezleprêtre DESROUSSEAUX, membre de la SELARL CABINET Dechezleprêtre, Avocat aux offres de droit en applications des dispositions de l'Article 699 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses prétentions, le cabinet LOUIS PORCHERET invoque les articles 1240 et 1984 du code civil ainsi que les articles L145-1 et suivants du code de commerce et fait principalement valoir que :
en application d'une jurisprudence constante, faute d'avoir payé ou contesté les causes du commandement de payer dans le délai imparti, prévu au contrat du bail, le locataire ne peut remettre en cause l'acquisition de la clause résolutoire qu'en démontrant la mauvaise foi du bailleur lors de la délivrance du commandement de payer (CA Lyon 8ème ch. 28 juill. 2020 n°19/0449),la société COCOSUN est irrecevable à remettre en cause l'acquisition de la clause résolutoire, le délai d'un mois imparti par le commandement de payer du 19 juillet 2016 étant largement expiré ; tout au plus peut-elle solliciter une nouvelle suspension des effets de ladite clause,Le bail renouvelé au 1er avril 2012 stipule que “toutes autres clauses, charges et conditions du bail du 7 décembre 1984 et de ses renouvellements du 10 juillet 1995 et du 27 janvier 2003, et qui ne sont pas contraires aux présentes dispositions ou à la Loi, demeurent en vigueur et constituent la Loi entre les parties”,or le bail du 7 décembre 1984 prévoit expressément la répartition desdites charges et le bail en renouvellement du 10 juillet 1995 précise que “en sus du loyer, le locataire paira aux mêmes échéances sa quote-part de charges, ainsi que la taxe de droit au bail et la moitié de la taxe additionnelle au droit au bail”,ce n'est donc pas une provision sur charge qui était réglée par la société COCOSUN mais une quote-part des charges et c'est elle qui l'a évaluée, elle ne peut donc reprocher aux bailleurs un trop perçu,en outre son action est prescrite, le délai pour solliciter une restitution de l'indue étant de 5 ans en application de l'article 2224 du code civil ; l'assignation ayant été délivrée le 14 novembre 2019, seuls les versements effectués par la société COCOSUN depuis le 14 novembre 2014 peuvent être remis en question (CA Paris 24 janv. 2018, n°16/08557),les versements effectués par la société COCOSUN sont donc parfaitement justifiés et doivent rester acquis aux consorts [L].le régime juridique applicable à l'administrateur de biens découle du contrat de mandat conclu entre le bailleur d'un bien immobilier et un agent mandataire et est donc régi par les articles 1984 et suivants du code civil ; en conséquence l'administrateur n'est tenu que d'une obligation de moyen,or les consorts [L] échouent à rapporter la preuve que le cabinet LOUIS PORCHERET n'a pas mis en oeuvre tous les moyens qu'il avait à sa disposition pour remplir sa mission,si le cabinet LOUIS PORCHERET devait voir sa responsabilité engagée, il y aura lieu de condamner Maître [N] [L] à le relever de toutes condamnations, ce dernier portant seul la responsabilité du décompte présenté au tribunal,ce n'est pas à l'administrateur de biens d'assumer les choix procéduraux de l'aocat ni ses erreurs ; c'était au contraire à ce dernier de vérifier si les causes du commandement de payer avaient été ou non réglées,Maître [N] [L], conseil des bailleurs lors de la procédure de référé, se devait de vérifier l'état de la dette au moment de la délivrance de l'assignation et au jour de l'audience et a, de fait, actualisé celle-ci à la somme de 3.752,31 euros arrêtée au 14 septembre 2017 lors de l'audience,le cabinet LOUIS PORCHERET fait de surcroît valoir que les bailleurs se sont immiscés dans la gestion du bien, leur ancien conseil étant l'un des copropriétaires indivisaires de l'immeuble sis [Adresse 1] (93) et c'est ce dernier qui s'occupait d'établir les relances en cas d'impayés et sollicitait les procès-verbaux de constats,c'est à donc à l'encontre de Maître [N] [L] que Monsieur [J] [L] et Madame [S] [L] née [H] doivent former un appel en garantie,le cabinet LOUIS PORCHERET en déduit qu'ils doivent être déboutés de leurs demandes à son encontre et que si jamais le tribunal retenait une quelconque responsabilité à son endroit, il y aurait lieu de faire droit à son appel en garantie à l'encontre de Maître [N] [L].
Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Maître [N] [L] a constitué avocat. Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 22 avril 2024, il a demandé au tribunal de :
Débouter le cabinet LOUIS PORCHERET de toutes ses demandes, fins et conclusions tendant à la condamnation à quelque titre que ce soit de Maître [N] [L], avocat,Condamner le cabinet LOUIS PORCHERET au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, Maître [L] invoque les articles 1991 et 1992 du code civil et fait principalement valoir que :
il s'en rapporte aux conclusions en défense n°4 de Monsieur [J] [L] et de Madame [S] [L] née [H] et y adhère entièrement,les charges ont été établies par le cabinet LOUIS PORCHERET depuis le commencement du bail et elles sont parfaitement justifiées,il fait ainsi valoir que la société COCOSUN ne peut contester le montant de sa dette, ayant reconnu par lettre du 13 décembre 2016 être redevable du montant réclamé au titre de l'arriéré de charges et ayant sollicité des délais de paiement pour apurer celle-ci,il soutient qu'aucune faute ne peut lui être imputée, s'étant référé aux données chiffrées transmises par le cabinet LOUIS PORCHERET,ainsi le courriel du 6 mars 2017 comportant en annexe le projet d'assignation en référé porte bien mention du montant de la créance arrêtée par le cabinet LOUIS PORCHERET à la date du 31 janvier 2017, soit la somme de 13.118,97 euros,c'est également le cabinet LOUIS PORCHERET qui a ramené la créance à la somme de 3.752,31 euros dans le décompte versé à l'audience de référé le 18 septembre 2017,il soutient dès lors que la gestion du bien, dont notamment l'établissement des charges et la perception des loyers, incombait exclusivement au cabinet LOUIS PORCHERET, qui ne peut donc valablement se dégager de sa responsabilité,il en déduit qu'il y a lieu de débouter ledit cabinet LOUIS PORCHERET de ses demandes à son encontre.
Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

*

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2025, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 20 mai 2025. Elle a été mise en délibéré au 9 septembre 2025, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger », « constater » ou «  donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4, 5 et 753 du code de procédure civile, dans leur version applicable à l'espèce, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

1- Sur les fins de non-recevoir

L’article 122 du même code dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

a) au titre de l'article L222-2 du code de l'expropriation

Selon l'article L222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, « L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.
Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique.
Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de l'ordonnance d'expropriation devenue irrévocable, de l'acte de cession amiable passé après déclaration d'utilité publique ou de l'ordonnance de donné acte d'une vente antérieure à la déclaration d'utilité publique. Cette péremption ne peut être constatée à la publicité foncière que sur justification, par tout intéressé, du caractère irrévocable ou définitif des procédures susmentionnées emportant extinction des droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.
Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues au articles L.152-2 et L.213-5 du code de l'urbanisme. »

à l'égard des consorts [L]
En l'espèce, la présente instance a été introduite par une assignation signifiée le 14 novembre 2019 aux consorts [L

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