TJ 69123, 9 sept. 2025, RG 25/03241

COUR D APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

N° RG 25/03241 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GTU - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de l’ain en date du 28 août 2025, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 29.08.2025, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28 août 2025, portant admission PAR TRANSFERT en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 29.08.2025, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [C] [S]
né le 27 Novembre 1976

Vu la requête en date du 04 Septembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [1] - UHSA reçue au greffe le 04 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 05.09.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [I] [W] en date du 08.09.2025 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [C] [S] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] - UHSA en date du 08.09.2025 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS