TJ 78646, 9 sept. 2025, RG 25/01101

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 25/01101 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2EK

DEMANDERESSE :
La société LA PINTA, société à responabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 399 518 810 ayant son siège social situé [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Eloïse FOLLIAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 332, Me Audrey GUSDORF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C882

DEFENDERESSE :
La société SEQENS SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 582 142 816 ayant son siège social situé [Adresse 2] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B744, Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
(article 369 et suivants du CPC)

Nous, Thibaut LE FRIANT, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu le placement en redressement judiciaire de la société LA PINTA,

Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS