TJ 06088, 3 sept. 2025, RG 24/02204

COUR D’APPEL D’[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

Minute N°
du 03 Septembre 2025
4ème Chambre civile
N° RG 24/02204 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYW4

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDERESSE:

S.C.I. MALOU, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric MORISSET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

Syndicat de copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 6] dit aussi [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL SAFI ACCUEIL IMMO exerçant sous l’enseigne SAFI MEDITERRANEE sis [Adresse 3], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me David TICHADOU de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

A l’audience publique tenue le 03 Septembre 2025
Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, Première Vice-présidente assistée de Estelle AYADI, Greffière.

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 17 juin 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 23 Juin 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.C.I. MALOU ;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer le désistement parfait en l’absence de conclusions du défendeur qui n’a jamais soulevé de défense au fond ni de fin de non-recevoir ;

PAR CES MOTIFS :