TJ 42218, 9 sept. 2025, RG 25/00464

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par madame [Y] [N];

RAPPELLE qu'une d'orientation et de mesures provisoires est intervenue, entre les parties, le 5 juin 2025 ;

PRONONCE , sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce entre les époux :

[Y] [N] née le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 10] (42)

et

[G] [V] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 10] (42)

Mariés le [Date mariage 3] 2024 à [Localité 9] ([Localité 7]);

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Monsieur [G] [V] et madame [Y] [N], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Monsieur [G] [V] et madame [Y] [N], à la date du 1er novembre 2024 ;

DIT que madame [Y] [N] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT n' y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens

DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier par voie de commissaire de justice la présente décision ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES