TJ 76351, 2 sept. 2025, RG 24/00204
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
SURENDETTEMENT
3 rue du 129ème
CS 40007
76083 LE HAVRE CEDEX
Références :
N° RG 24/00204 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWQC
N° minute : 178/2025
Copie conforme délivrée
le :
à :
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025
Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,
Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la :
Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime
32 rue Jean Lecanuet
CS 50896
76005 ROUEN CEDEX
DEMANDEUR(S) :
DEBITEUR :
[R] [F]
né le 25 Décembre 1950 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)
sous mesure de protection exercée par le
CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX
16 RUE PAUL SOUDAY BP 1057
76062 LE HAVRE CEDEX
CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX
16 Rue Paul Souday
BP 1057
76062 LE HAVRE CEDEX
en qualité de tuteur du débiteur
représentés par Me Emilie HAUSSETETE
Avocat au Barreau du Havre
DEFENDEUR(S) :
CREANCIERS :
ni comparants ni représentés à l'audience :
HABITAT 76
112 bd d'Orléans
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX
SIP LE HAVRE
19, avenue Général Leclerc
76085 LE HAVRE CEDEX
Société FRANFINANCE
53 Rue du Port
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
Attendu que Me Emilie HAUSSETETE, conseil du CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX, tuteur du débiteur, informe le juge des contentieux de la protection lors de l'audience de ce jour que ce dernier se désiste de sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement du CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX, en qualité de tuteur de M [R] [F] ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort;
CONSTATE que le CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX, en qualité de tuteur de M [R] [F], se désiste de sa demande de traitement de sa situation de surendettement déposée le 04 juin 2024 auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime.
EN CONSÉQUENCE,
CLÔTURE la présente procédure de surendettement de M [R] [F] enregistrée sous le N° 000124027565, .
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 02 septembre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Christelle GOULHOT Danielle LE MOIGNE
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