TJ 38185, 2 sept. 2025, RG 25/00906
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 25/00906 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOGS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 02 SEPTEMBRE 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 SEPTEMBRE 2025
Tenue sous la Présidence de M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble statuant en référé, en présence de Mme Célia GAUBERT-PICHON, Vice-présidente des contentieux de la protection stagiaire;
Assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH), SA dont le siège social est sis 34 Avenue Grugliasco - 38130 ECHIROLLES
représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSE
Madame [X] [Y]
née le 25 Février 1965, demeurant 2 Rue des Beaux - Tailleurs Tres Cloitres - Lgt 0004 - Etg 1 - 38000 GRENOBLE
non comparante
A l’audience de ce jour, le conseil de la SDH déclare se désister de l'instance introduite suivant acte d'huissier en date du 06 Mai 2025, à l'encontre de Madame [X] [Y].
Madame [X] [Y] n’a pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance;
DISONS que ce désistement met fin à l’instance;
DISONS que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge des contentieux
de la protection
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