TJ 26362, 1 juill. 2025, RG 25/00037
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Texte de la décision
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TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQ32
N° minute :
DECISION
DU : 1er Juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Emilie BONNOT
Greffier : Sandrine LAMBERT
dans l’affaire opposant :
Madame [R] [D]
née le 29 Mai 1975 à [Localité 16], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
ONEY BANK CHEZ [18], demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
SGC [Localité 13], demeurant [Adresse 7] non comparante, ni représentée
[11], demeurant [Adresse 9] non comparante, ni représentée
EDF SERVICE CLIENT CHEZ [19], demeurant [Adresse 22] non comparante, ni représentée
[21], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée
[15], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
[14], demeurant [Adresse 12] non comparante, ni représentée
INVESTCAPITAL CHEZ [5], demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée
[20] CONTENTIEUX CHEZ [19], demeurant [Adresse 22] non comparante, ni représentée
PROCEDURE
Par décision du 14 Novembre 2024, la [17] a déclaré le dossier recevable ;
Par courrier recommandé du 01 Avril 2025, [R] [D] a formé une contestation à l'encontre des mesures imposées élaborées par la commission le 27 Février 2025, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire ;
A l'audience du 1er Juillet 2025 à laquelle l'affaire a été appelée, [R] [D] a indiqué qu' elle entendait se désister de son recours ; la décision a été rendue le jour même.
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
La requérante s'étant désistée de son recours à l’audience et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement de [R] [D] ;
Constate le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00037 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQ32 ;
Rappelle que la décision de la [17] en date du 27 Février 2025 s'impose aux parties.
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Le greffier La Vice-Présidente
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