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TJ 56121, 4 juill. 2025, RG 25/00037

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Texte de la décision

1,006 caractères

N° RG 25/00037 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5Y3P - Jugement du 04 Juillet 2025

N° RG 25/00037 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5Y3P

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 04 Juillet 2025

Madame [Z] [W] épouse [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparante, représentée par M [Y] selon pouvoir

Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

Madame [X] [W], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

Société [6], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

Société CAF DU MORBIHAN, demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Société [5], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

PRÉSIDENT : Sandrina LOPES

GREFFIER : Virginie MICHEL

DÉBATS : 16 Mai 2025

AFFAIRE mise en délibéré au : 04 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le

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