TJ 56121, 11 juill. 2025, RG 25/00046

N° RG 25/00046 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZPS - Jugement du 11 Juillet 2025

N° RG 25/00046 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZPS

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 11 Juillet 2025

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉBITEURS :

Madame [N] [K] [C], demeurant [Adresse 11]
comparante en personne, assistée de Mme [S], assistante sociale

AUTRES CRÉANCIERS :

Société [28] [Localité 27], demeurant [Adresse 13]
non comparante, ni représentée

Société FRANCE TRAVAIL BRETAGNE PLATEFORME SETEC INCIDENTS PAIEMENTS CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

Société TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Société TRESORERIE ILLE ET VILAINE AMENDES, demeurant [Adresse 15]
non comparante, ni représentée

Société [28] [Localité 14], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, demeurant [Adresse 16]
non comparante, ni représentée

Société TRESORERIE HOSP OUEST MORBIHAN, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Société TRESORERIE [Localité 24] AMENDES 2EME DIVISION, demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Société SIP [Localité 26], demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

Société [23], demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée

Société [17] CHEZ [18], demeurant [Adresse 25]

non comparante, ni représentée

Société [22], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

Société [21], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Société [29], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Société [19], demeurant [Adresse 12]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sandrina LOPES

GREFFIER : Virginie MICHEL

DÉBATS : 06 Juin 2025

AFFAIRE mise en délibéré au : 11 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un courriel adressé au secrétariat de la Commission le 13 mars 2025puis transmis par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection le 20 mars 2025, Mme [N] [K] [C] a contesté les mesures imposées le 26 février 2025 à son profit notifiées le 12 mars 2025 par la commission de surendettement du MORBIHAN. Elle estime la capacité de remboursement comme trop importante.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 6 juin 2025.

Par courrier du 31 mars 2025, M. [E] [Y] a indique que la débitrice ne serait plus redevable des sommes de :
1226 euros au [22]840, 84 euros au [20]
Par courriel du 31 mars 2025, France TRAVAIL s’est excusée de son absence à l’audience et a rappelé le montant de sa créance.

A cette audience du 6 juin 2025, Mme [N] [K] [C] accompagnée par son assistante sociale, Mme [S], a comparu . Elle sollicite l’infirmation de la décision de la commission expliquant que son salaire est très fluctuant étant intérimaire. Elle verse aux débats des justificatifs de sa situation personnelle et financières. Elle estime que sa capacité de remboursement serait d’environ 300 euros. Elle rappelle qu’en septembre prochain sa dernière fille sera également en internat.

Les autres créanciers n'ont ni écrit ni comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2025.

Par courriel du 11 juin 2025, la débitrice a fait parvenir conformément à la demande du juge des contentieux de la protection et dans les délais qui lui était octroyé une note en délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours:

Les articles L 733-10 et suivants, et R.733-6 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1 et suivants dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

En l’espèce, Mme [N] [K] [C] a reçu notification de ladite décision le 12mars 2025 et a formé un recours contre elle auprès de la banque de France le 13 mars 2025 soit avant l'expiration du délai de trente jours.

En conséquence, il y a lieu de déclarer son recours recevable.

Sur la recevabilité de la demande de surendettement :

L'article L 711-1 du code de la consommation dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »

Il est de jurisprudence constante que la bonne foi est présumée.

En l'espèce, ni la bonne foi ni la situation de surendettement de la débitrice ne sont contestées.

Dès lors, il convient de confirmer la recevabilité du dossier de Mme [N] [K] [C].

Sur la vérification des créances [22] et du [21] :

L’article R 723-7 du Code de la consommation dispose :
“La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure”.

Selon l’article L.722-14 du même code, “Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.”

Il convient de rappeler que la mesure de vérification des créances prévu par l’article R 723-7 du Code de la consommation ne s’applique qu’à la procédure de surendettement et ne lie pas le tribunal qui peut être saisi au fond d’une demande du créancier visant à obtenir un titre exécutoire.

Dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu par la présente décision, son droit de recouvrement persiste pour le paiement de la différence, même s’il est suspendu, sans intérêts, jusqu’à l’issue de la procédure de surendettement.

Aussi et par l'effet de la vérification de l’état des créances, le juge des contentieux de la protection est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et ne peut écarter les créances survenues postérieurement à la décision de recevabilité alors qu'il a la faculté de procéder à l'appel des créanciers. En effet, l’objectif de cette procédure de vérification de créances est de permettre à la commission de poursuivre sa mission.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Lorsque la créance n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement ce dernier à les produire.

Par courrier du 31 mars 2025, M. [E] [Y] a indiqué que la débitrice ne serait plus redevable des sommes de :
1226 euros au [22]840, 84 euros au [20]
Aussi, et au regard de ces seuls éléments produits aux débats, il convient de constater l’extinction de ces créances.

Sur les mesures imposées

En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation le Juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Ainsi que :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1o de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur ;
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre Mme [N] [K] [C] et l'établissement de crédit ou la société de financement ;
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement ;ces mesures pouvant être subordonnées à l'accomplissement par Mme [N] [K] [C] d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

L'article L. 733-3 dispose également que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d'éviter la cession.

L'article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

En l’espèce, Mme [N] [K] [C] est âgée de 48 ans et ses ressources s’établissent selon les éléments communiquées par la Commission et ses pièces :

Salaire lissé sur les trois derniers mois (bulletins de paie du mois de mai 2025 ( 960, 07 €)+ versements [28] [Localité 26] reconstitués avril 2025 ( 944,61 €) et mars 2025 ( 2502,81 €) figurant sur les relevés NICKEL reconstitués : 1469, 16 eurosAllocation de soutien familial : 99, 19 eurosAllocation logement : 251, 24 eurosAllocations familiales : 571,13eurosComplément familiale : 294, 91 eurosPrime d’activite : 51,97 euros
TOTAL : 2737, 60 euros

Elle a exposé avoir ses trois enfants à charge ce qui est confirmé par l’attestation CAF du 10 juin 2025 ( [H] [F] âgée de 19 ans-[J] âgée de 18 ans- [V], âgée de 15 ans).

Ses charges réactualisées s’élèvent à la somme de :

Forfait chauffage :255 euros Forfait habitation :247 eurosForfait de base :1295 eurosLogement : 550eurosFrais de scolarité/cantine : environ 100 euros, [V] percevant des bourses dont le montant n’est pas encore connu.Assurance automobile : 47, 83 euros (574 euros par an)
Aussi, ses charges s’élèvent à la somme de 2494, 83 euros.

- La part maximum légale à consacrer au remboursement est de 626, 50 €. Le barème des saisies des rémunérations est appliqué à l'ensemble des revenus de la débitrice.
- La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 2494,83 €.
- Il en résulte une capacité de remboursement de 242, 77 €.

L’endettement réactualisé est de 4857, 57 €.

En conséquence, il convient de modifier les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du MORBIHAN au profit de Mme [N] [K] [C] et d'ordonner le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 21 mois, en retenant une mensualité de remboursement d'un montant de 242 euros.

Pour faciliter l'exécution des mesures imposées et afin de ne pas aggraver l'endettement de Mme [N] [K] [C] , les intérêts des dettes inscrites au plan seront maintenus au taux de 0%.

En effet, le plan de désendettement ayant été établi de manière à permettre le paiement des charges courantes telles que décrites ci-dessus, il convient de prévoir que le non-paiement d’une seule échéance du plan, à leur terme entraînera la caducité de l’ensemble du plan, quinze jours après une mise en demeure adressée à Mme [N] [K] [C] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse.

L'attention de Mme [N] [K] [C] est attirée sur l'impossibilité de souscrire tout nouveau crédit ou d'effectuer tout acte qui aggraverait son endettement pendant toute la durée des mesures.

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Enfin, les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS