CA Rennes, 9 sept. 2025, RG 25/00676

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 25/00676 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VTSN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2025

Date de la saisine : 31 Janvier 2025

Date de la décision attaquée : 03 DECEMBRE 2024

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

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APPELANTS

M.[L], [E] [S] ès-qualités de caution de la Société BRASSERIE ARTISANALE PHILMORE

Mme [B], [T], [N] [C] ès-qualités de caution de la Société BRASSERIE ARTISANALE PHILMORE,

S.A.S. BRASSERIE ARTISANALE PHILMORE immatriculée sous le numéro 817 637 077 du registre du commerce et des sociétés de NANTES

Représentés par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0008EYQ

INTIMEE

SARL F&C immatriculée sous le numéro 919 748 335 du registre du commerce et des sociétés de NANTES prise en la personne de son Gérant, domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Alexandra VEILLARD de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0008JYA

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OCME N°129

Le Conseiller de la mise en état,

Vu les articles 369 373 et 376 du code de procédure civile, L. 641-3 et R622-20 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de Nantes en date du 16 juillet 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la société BRASSERIE ARTISANALE PHILMORE et désignant Me [M] [Z] en qualité de liqudateur judiciaire ;

Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R. 641-23 du code de commerce ;

CONSTATE l'interruption de l'instance.

FIXE au 09 novembre 2025 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.

RENNES, le 09 Septembre 2025.